Conseil D état 7 Février 1936 Jamart

de l'État c'est à dire cinq personnes au sein du directoire qui se désigne par un ensemble collégiale de cinq personnes qui s'entourent de ministres. On sépare le Parlement et on voit apparaît l'idée du bicamérisme (Conseil des 500). Pour pondérer cette chambre on a créé le conseil des anciens, un bicamérisme d'équilibre qui repose sur la volonté d'assurer la séparation des pouvoirs. Le directoire est un régime de séparation des pouvoirs stricte, se multiplient les occasions de lutte ouvertes

s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires

La chambre des représentants est renouvelée intégralement tous les 2 ans. Le Pdt et le vice-pdt sont élus par suffrage indirect qui se rapproche du suffrage direct. 538 grands électeurs élus directement par le peuple américain au niveau de chaque état fédéré. Dans ce système, il y a une place de premier plan accordée aux états fédérés. Toujours dans ce système et en principe, le candidat a l’élection présidentielle qui sera majoritaire. Des fis il y a une distorsion. Ex : élection présidentielle

administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions. Prosper Weil, Que sais-je ? Le Droit administratif ; Jacques Chevalier, Que sais-je ? Le service public ; Bertrand Seiller, Droit

les retrouvent dans la magna carta dans laquelle le roi accorde ou il accorde et confirme des privilèges aux barons. Il accorde qu’aucun impôt ne soit levé sans l’accord dans grand conseil des vassaux du royaume. L’article 12 de cette magna carta est très important. C’est la fin de l’absolutisme royal. Le conseil des vassaux s’élargit aux chevaliers et ensuite aux bourgeois. A partir du 14ème siècle il se sépare en deux chambres. D’un coté les barons et les représentants de l’église (chambre

espère donc échapper par cette association aux sujétions du droit public. On voit que cette personne privée est transparente car elle prend en charge une mission de service publique, elle est présidée par le maire, son conseil d’administration est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion entre la commune et son association, c’est pourquoi dans ce cas (cf. fiche Cass

plus d’indépendance, pour agir seuls. C’est notamment le cas de l’administration qui se débarrasse des ordres donnés par le gouvernement, elle agit seule, et établit donc sa propre politique (on disait d’ailleurs que l’administration fiscale était un Etat dans l’Etat). L’armée elle-même, mobilisée en Algérie, ne se sentait pas soutenue par les divers gouvernements qui se succèdent, et décide alors de suivre sa propre stratégie. La stratégie militaire en Algérie est de poursuivre la guerre pour obtenir

par se débarrasser de Thiers en le remplaçant par Mac Mahon. On lui accole un président du conseil en la personne de De Broglie. Tout deux doivent tenir le pouvoir exécutif face a l’assemblée le temps d’y voir plus clair. C’est la qui décide que le duc de Chambord n’a plus que 7 ans a vivre : loi du septennat l e20 novembre 1873. Pouvoir exécutif a Mac Mahon avec le titre de président de la république pour 7 ans. Parallèlement une commission est mise place pour future constitution Paragraphe 1 :

Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration - 7 - §2. Evolution des organes de l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration - 7 - Section 2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation

administratif (institutions administratives, collectivités territoriales...), le droit financier (finances publiques, droit budgétaire...) et le droit constitutionnel qui se définit comme l'étude des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques qui organisent l'état qui encadrent le pouvoir des gouvernants figurent dans une Constitution qui est le ou les documents qui décrivent, précisent les règles relatives au pouvoir politique dans l'état. Etant entendu que la notion