Conseil D état 7 Février 1936 Jamart

l’administration, les constituants vont décider que l’administration sera son propre juge. C’est ce qu’on appelle le système du ministre juge. Ce système va être réformé par Bonaparte qui va mettre en place des conseils, conseil d’état, conseil de préfecture. C’est en 1872 que le conseil d’état se verra reconnaitre la qualification de juridiction souveraine. Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire a eu pour conséquence de soustraire l’administration au juge judiciaire

casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement dit, dès l'ancien régime se dessine l'idée de l'administrateur juge contre l'intervention des tribunaux judiciaires. Sur cette

sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire

.............5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule.......................................................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement

l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. L’Administration c’est donc toutes les instituions qui constituent le pouvoir administratif, les collectivités territoriales. Tout les services, d’un Etat, d’une commune, d’un conseil général etc. sont eux aussi des administrations mêmes s’ils n’ont pas de personnalité juridique propre. La scolarité administrative de Paris II est une administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction Ce modèle jacobin a commence petit a petit a être objet de critique virulente dans plusieurs Etat dont certains ont rompu avec le modèle français. La France au lieu d’être aux avant poste des expériences politico administrative a subi l’influence de ses voisins. En Europe il y a plusieurs modèles. La France a abandonné des modèles jacobins de l’organisation de l’Etat. Il y a plusieurs raisons qui ont poussé la France au fils des ans petit a petit à

problème en reconnaissant aux CT un pouvoir règlementaire général leur permettant de s‘occuper de leurs propres affaires. Cette compétence reconnue dans l’art. 72 fait partie du principe de libre-administration. Le principe de l’élection des conseils en fait également partie. Les CT sont l’organe de base. Il faut que ces principes soient concrétisés dans la loi afin que le pouvoir exécutif ne puissent pas les modifier comme il l’entend. Cette réserve de lois est également une garantie de

fédéral La France est un Etat unitaire décentralisé et pas un Etat fédéral. L’ Etat fédéral regroupe plusieurs Etats indépendants qui ont des lois propres. En France les régions n’ont qu’une autonomie relative, elles appliquent toutes la même législation. Dans l’Etat fédéral, les différents Etats ont une autonomie constitutionnelle, chacun a ses institutions administratives et politiques, voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être différentes d’un Etat membre à l’autre. Les Etats

spécificité de la fonction administrative, elle ne peut pas ne pas être régit par des règles. Ces règles vont être dites dans le cadre de contentieux ; cela va mettre en évidence la spécificité de ces règles. Tout remonte au roi dans le fond en son conseil : Comment est il concevable que l’autorité dont dépend le contenu des règles (Roi législateur) soit aussi celui qui en garanti l’effectivité (exécutif) et qui tranche le litige généré par ces règles ? Dès l’AR on reconnait le fait administratif,

biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le Conseil d'Etat use de ce terme. Dans la pratique cela est faux. Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral. L’expression désigne diverses catégories de décisions mais correspond à un terme générique propre. A- L’identification de l’acte