Conseil D état Du 3 Mai 2000

Le : 16/08/2010     Conseil d’État     N° 315831   Publié au recueil Lebon   8ème et 3ème sous-sections réunies     M. Vigouroux, président   M. Marc El Nouchi, rapporteur   Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement   COPPER-ROYER, avocat(s)       lecture du mercredi 17 mars 2010   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 30 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU

Julie Marcq Licence 2 - droit général Groupe n°2 TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237720, M. Bernard D. ____________________________________________________________ _________ L’arrêt du Conseil d’Etat (réunit en Section), du 30 juillet 2003 dit Bernard Djaoui, pose un problème de droit quant-à la compétence du juge administratif dans le contrôle des actes administratifs par rapport aux Règles de droit qui lui sont supérieures

», AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat national des Huissiers de Justice

RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit national constituent des faits

pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999, Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs. Rontchevsky ). Toutefois, le Conseil d'Etat par une décision du 22 novembre 2000 (D. Aff. 2000, n° 44, IV ) a estimé que le Conseil des Marchés financiers, s'il ne peut pas infliger une peine disciplinaire

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Année universitaire 2014-2015 Groupe 3 Cours de Mme LE ROUX Plan detaille Partie introductive Institutions administratives : ensemble des structures publiques qui concourent à l’administration publique. Section I - L’administration I - Notion d’administration 1 - Approche fonctionnelle (ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt

concurrence) * Conditions procédurales * L’État dépose sa demande au conseil de l’Union européenne * Le conseil en informe aussitôt le parlement européen et les parlements nationaux * La commission européenne donne son avis sur cette demande (le conseil a toujours suivi l’avis de la commission) * Le parlement européen doit approuver ou non à la majorité des membres qui le composent * Le conseil se prononce alors à l’unanimité sur la demande * En cas d’unanimité

La loi du 30 juin 2000 : évolution ou révolution ? La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on

populations ont débouché sur la problématique des réfugiés palestiniens, qui sont près de 4 000 000 aujourd'hui. Depuis l'échec de la tentative de créer deux États en 1947, les Nations unies ont à ce jour émis près d'une centaine de résolutions par le Conseil de Sécurité et l'Assemblée générale, afin de solutionner le conflit. Plusieurs négociations et conférences de paix ont également eu lieu. Histoire [modifier] Fin du 19ème siècle-1920: Origines du conflit [modifier] Le premier congrès se réunit

Cotonou Tél (00229) 21 32 80 32 émail : aoudaghostbenin@yahoo.fr ____________________________________________________________ ___ ETAT DES LIEUX SOMMAIRE SUR LES DESC AU BENIN octobre 06 __________________________________________________ SOMMAIRE Page LISTE DES TABLEAUX ……………………………………………………………………………..3 LISTE CARTE ……………………………………………………………………………………………3 SIGLES ET ACRONYMES …………………………………………………………………………….4 REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………………6 1. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………