Conseil D état Du 3 Mai 2000

Année universitaire 2012 – 2013 SOMMAIRE Introduction Générale I-Généralités sur l’OHADA I-1-Présentation d’ensemble I-2-Les objectifs du traité de l’ohada I-3-Les institutions de l’ohada I-4-Actes Uniformes de l'OHADA I-5-Règlements OHADA II- l’OHADA dans la promotion du commerce international II-1-rôle et objectifs de l’OHADA dans la promotion du commerce international Conclusion Bibliographie 

Cour de cassation, en avril 2006, dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps avant l'accouchement. Le 14 mai 2000 = NAISSANCE sous X, à Nancy, Mme D. met au monde, dans l'anonymat, un petit garçon qui sera prénommé Benjamin. Le 26 juin 2000, le père de l'enfant écrit au procureur de la République de Colmar afin que celui-ci

là que les institutions sont le plus poussées. Les premières institutions européennes datent du 19ème siècle. En 1815 : Commission Centrale du Rhin. Eclosion des institutions après la seconde guerre mondiale. Deux institutions centrales : Le conseil de l’Europe (grande Europe). L’union européenne (petite Europe). Section 1 : A l’ origine de la création des institutions européennes. Projets d’unifications de l’Europe anciens. Ces projets répondent à des motifs variés. Certains ont tenté

s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément les deux ordres de juridiction. La saisine d’une juridiction incompétente interrompt cependant le délai de prescription qui ne recommence à courir qu’à compter du jour où la décision reconnaissant l’incompétence a acquis l’autorité

Le 4/3/10 II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui

Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne. Ces pays ont été rejoints, le 1er janvier 1995, par la Suède, la Finlande et l’Autriche, le 1er mai 2004, par Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie et, le 1er janvier 2007, par la Bulgarie et la Roumanie. Aux termes du traité sur l’Union européenne (ou traité

Études et documents du Conseil d'État, 1954. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) a été particulièrement utilisé par l’école du service public. Le Conseil constitutionnel a apporté une réponse dans sa décision du 23 janvier 1987. Il conviendra d’expliquer le considérant de principe, de revenir sur la notion de principe fondamental reconnu par les lois de la République. La décision de 1987 n’éteint pas le débat sur la compétence du juge administratif. Le Conseil constitutionnel indique

plus qu’une liberté individuelle. Le caractère totalitaire de cette démocratie antique est encore plus accentué dans la Constitution idéale de la Cité " juste " esquissée par Platon dans son dialogue en 10 livres : "La République". Sa distinction de 3 classes, celles des magistrats (philosophes), des guerriers (gardiens), des artisans et paysans, est un modèle de société communiste hiérarchisée, établie non en vue du bonheur des individus, mais dans l’intérêt de la collectivité toute entière. Il

DISSERTATION Le conflit israélo-arabe est le nom donné aux relations tendues entre l'État d'Israël et les États arabes environnants, depuis la création d'Israël le 14 mai 1948. Il a eu pour points d'orgue sept conflits armés : la guerre de 1948, la guerre de Suez en 1956, la guerre des Six Jours en 1967, la guerre d'usure en 1967, la guerre du Kippour en 1973, la première guerre du Liban en 1982, et la seconde guerre du Liban en 2006. Ce conflit occupe une place majeure dans la géopolitique du

Suisse Turquie Ukraine 4 6 8 9 11 13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier