Conseil D état Juge De Premier Ressort

INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Introduction : Le mot DROIT peut être appréhendé sous deux approches : en premier lieu, le Droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, lesquelles ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes formant le corps social. C'est l'aspect du Droit que l'on nomme Droit objectif, lequel étudie la règle de Droit en elle-même, abstraction faite de son application aux personnes qui y sont soumises. Exemple : la partie du Droit qui s'occupe de

Dans les États, le juge constitutionnel peut il être considéré comme un législateur? Introduction: ''Les loi organique, avant leur promulgation, les propositions de loi, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution'' stipule l'article 61 de la Constitution de la République Française du 4 Octobre 1958 . Le thème de l'étude de connaître le rôle du juge constitutionnel dans

définition globale que l’on retrouve le plus couramment. La définition du droit est difficile ; d’abord c’est quoi des règles n’y a t’il que des règles ? , que veut dire sanctionner (seulement pénal ?), et c’est quoi la puissance publique (gendarme, juge,…). Ici beaucoup de notions juridiques sont dissimulés. Cette définition n’est pas celle que l’on retient dans tous les lieux du monde. Celui qui à donner cette définition n’a pas parler de la justice. Les Romains se représentaient le droit comme

inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif

cette question a évolué. • Dans un premier temps, il a fallu se rallier au système de l’administrateur – juge : les litiges étaient donc tranchés par des hommes qui étaient à la fois juges et parties, ce qui est toujours et partout considéré comme inéquitable. • Avec la Constitution de l’An VIII apparaît, à l’intérieur de l’exécutif, une distinction progressive entre la fonction d’administrer et la fonction de juger. Au niveau national, le Conseil d’Etat, expert juridique du chef de l’Etat[1]

judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif. Le juge est indépendant c.-à-d. qu'il n'est pas soumis à une hiérarchie administrative (le ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85 Les magistrats

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires

protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que par la suite du défendeur. L’action est définie à l’article 20 du CPC comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire comme « le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action a fait l’objet d’un débat doctrinal. Ainsi, une partie de la doctrine comme Vizioz et Motulsky, analyse l’action comme un pouvoir

• la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité

administratif A) Le principe de séparation des autorités C’est un principe qui est affirmé bien avant la révolution, ce principe signifie l’interdiction qui est faite au juge de se mêler des affaires de l’administration et en retour de l’administration de se mêler des affaires justice. Avant la révolution il n’existe pas juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être exacerbé a la révolution. C ‘est a la révolution