Conseil D état Juge De Premier Ressort

Un Etat suppose la réunion de certains éléments constitutifs : Territoire Population Pouvoir politique organisé (autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission

d’instance va devenir le tribunal de police lorsqu’il va statuer au pénal. Le tribunal de grande instance va devenir le tribunal correctionnel quand il va juger des délits. Le tribunal de police juge les contraventions. La cour d’appel va comporter une chambre correctionnelle. A. Les juridictions du premier degré. La juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance. On dit qu’il a plénitude de juridictions. Il va juger tous les litiges sauf si ce litige est attribué par

relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un premier ministre; Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no97-343/PM-RM du 21 novembre 1997 fixant les intérims des membres du Gouvernement; Statuant en Conseil de ministres, Décrète : CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Titre I La non conciliation est constatée par

ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux (très souvent les 2 parties se bloquent alors qu’il suffirait d’un premier pas ( c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre

pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif. Le juge est indépendant c.-à-d. qu'il n'est pas soumis à une hiérarchie administrative (le ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85. Les magistrats du

des compétences de la CJCE et du TPI A. Compétences du TPI Le traité de Maastricht, gui consacre conventionnellement l'existence du TPI, maintient la possibilité d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion des questions préjudicielles (art. 225, ex-art. 168 A, § 1 CE).

droit privée. Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités. Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent par les tribunaux

_________________________________________________________9 Tableau de synthèse ____________________________________________________10 3 La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ayant pour but de moderniser les procédures d’urgence a institué un juge des référés doté de pouvoirs nouveaux, comparables à ceux dont dispose le juge des référés devant les juridictions (Cf. Par exemple l’article 809 du Nouveau Code de Procédure civile). La loi n’a pas refondu l’ensemble des procédures d’urgence. Il demeure encore 19 types de procédures d’urgence

Corinne DUAZ ← Olivier LECLERC, éditions LGDJ 2005, ‘’Le Juge et l’Expert’’ ← Pour procédures civiles, Mr Roger PERROT, ‘’institutions judiciaires’’ Pressi domat, éditions Montchrétien ← Ouvrage plus historique, Frédéric Chauveau, ‘’Expert et expertise judiciaire dn France XIX et XXème siècles, Presses Universitaires ← Revue experts, bimensuelle, Mr Peker, aller sur internet ← Site CNCEJ (Conseil national des compagnies d’experts de justice) www.fncej.org Expert

Droit : Etat Les sanctions sont différente puisque la sanction morale est un remord. Distinction droit/religion Par le principe de laïcité. Le droit va garantir la liberté de culte. C’est le seul rapport entre les deux. Distinction entre le droit national et international : Droit national : est le droit qui est en vigueur dans un état déterminé et qui va donc réglementer les rapports sociaux dans cet état. Droit international : Celui qui régit les rapports entre état ou entre individus