Conseil D état Juge De Premier Ressort

l’arbitre unique Max Huber dans la célèbre affaire de l’Île de Palmas entre les Etats-Unis et les Pays-Bas le 04 avril 1928 défini comme « l’indépendance, l’indépendance relativement à une partie du globe et le droit d’y exercer à l’exclusion de tout autre Etat, les fonctions étatiques ». Ce qui explique pourquoi la procédure comme les règles de compétence dans cette auguste institution sont fortement marquées du sceau du consensualisme. Il n’est pas inintéressant de rappeler que la fonction juridictionnelle

parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un ensemble de règles obligatoire pour tous. Il se distingue des règles morales, éthiques, religieuses. Le droit s’impose à tous les habitants nationaux * Le droit est sanctionné, le non-respect du droit est sanctionné par les juges. Le non-respect du droit public, par le juge administratif et par le juge constitutionnel * Le droit public est une branche

Chapitre 3 : Le recours au juge pour résoudre un litige. Le recours au juge est une solution contentieuse pour régler un litige. Le procès permet de garantir les droits des parties autour de principes clés : -Principe d’égalité : l’égalité des citoyens devant la loi implique le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité :

d’ensemble. De ce constat est née la volonté de favoriser une large diffusion d’un document qui n’a certes d’autre prétention que de fournir une information utile, mais qui est sans doute unique en son genre. Le lecteur y trouvera une description, État membre par État membre, des systèmes juridictionnels dont est composée l’Union européenne. L’entreprise se veut modeste: l’étude ne prétend nullement à l’exhaustivité. Les différentes contributions, qui reflètent l’état des systèmes juridictionnels au 1er

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

biomédical, relatif aux pouvoirs des médecins, chercheurs, etc., concernant leurs pratiques dans la réflexion éthique de leur domaine d’intervention (prélèvements d’organes, manipulation génétique, procréation post-mortem, etc.). Ces réflexions émanant du Conseil consultatif National a engendré des lois bioéthiques. Section 2. Comparaison du Droit et de la justice. Paragraphe 1. La finalité du Droit et de la justice. Ces comparaisons correspondent à des réalités différentes parce que la justice n’est pas

(cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne va pas saisir le tribunal de commerce, mais le juge aux affaires familiales. (baux ruraux). - la théorie de l’instance. C’est juridiquement

règlement : acte de portée générale et impersonnelle qui émane des autorités exécutives dans des domaines très spécifiques visés par l’article 37 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire émane de décrets pris par le Président de la République et le Premier ministre. Les arrêtés émanent des ministres, préfets, maires, recteurs… * Les ordonnances : acte fait par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi (art 38). Le pouvoir de faire des ordonnances

isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure

civile dans les articles 1442 et suivants. Il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité. 1. Les conventions d'arbitrage L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit. Les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire. a) Décision des parties