Conseil D état Juge De Premier Ressort

COMMUNAUTAIRE GENERAL POUR Y VOIR PLUS CLAIR... Conseil européen → Il donne à l'UE ses grandes priorités Dirigé par un président (Herman Van Rompuy) est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres et du président de la Commission. se réunit au moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. A NE PAS CONFONDRE AVEC le Conseil de l'UE qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale

L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables directement dans tous les Etats pour plusieurs matières : droit des sociétés, statut juridique des commerçants

susceptibles de faire échouer le procès). Ce formalisme a pr objectif de garantir un procès équitable en protégeant le justiciable c/ les manœuvres de son adversaire et contre l’arbitraire du juge. Caractère impératif : Les règles de PC sont fortement teintées d’OP : elles s’imposent aux parties et au juge. Cpt ttes les règles procédurales n’ont pas le même degré d’impérativité : - les règles essentielles d’organisat° et de fonctionnement de la justice sont d’OP - les lois de simple P. sont slt

personnalisée dans son application. Que signifie ce principe ? Cela vous paraît-il juste ou injuste ? Dire que la loi pénale est la même pour tous ne signifie pas que la loi ne puisse pas être personnalisée dans son application. Cela signifie que le juge dispose d’une marge de manœuvre importante dans l’application du texte en fonction des circonstances de la personnalité du délinquant, etc. Il serait sans doute injuste d’appliquer de manière uniforme la même punition à tous. 4 Indiquez si les règles

type de support de testament : * Olographe : écrit à la main personnellement, * Mystique : rédaction du testament, mise dans une enveloppe et déposé chez un notaire (sachant que le nataire ne connais pas le contenu) * Notarié : le notaire conseil, et prend la dictée du testament. 2.3.5. La souplesse du droit : * fuzzy law : Contenu et son interprétation, quelque soit la précision apporté à la rédaction d’un texte, il y a toujours un flou (par exemple il est interdit de promener

action, la décision prise (en tant qu’acte juridique) désigne en ce sens toute décision de justice; englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel. Émanant d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique. Décision

international soit composé d’un nombre impair d’arbitres pour départager la décision. C’est le Président du Tribunal de Grande Instance qui choisit le(s) arbitre(s) si les parties n’arrivent pas à choisir. Il peut aussi désigner le 3e arbitre si les deux premiers ont étés choisi par les deux parties. C’est la volonté des parties qui investie les arbitres du pouvoir de juger. Cette convention d’arbitrage n’est valable qu’en matière de litiges commerciaux. De plus, la clause compromissoire doit être préalablement

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

France En France, le mot « État » a deux significations souvent confondues mais en réalité distinctes : « L’État » au sens politique du terme qui désigne l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (c'est en ce sens que le président de la République est le « chef de l’État » puisqu'il veille au bon fonctionnement de ces différents pouvoirs ; c'est également en ce sens que l’État légifère ou qu'il s'engage sur la scène internationale). « L’État

sources du droit sont la coutume et la loi. § 1 : les instances de conseil I) Leur diversité 226 : le gouvernement central est aux mains du roi mais celui-ci décide en conseil, et ce, depuis le MA car déjà sous Louis IX, Beaumanoir insistait sur le besoin que le roi gouverne en conseil, comme tout seigneur, à l’époque féodale. Cette exigence du conseil est l’essence des institutions monarchiques françaises : le conseil reflète la participation des groupes et communautés du royaume, leur condition