Conseil D état Juge De Premier Ressort

| -           Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule

Communautaire. Dans les présentes, « Union Economique ou U.E.A.C. », « Union Monétaire ou U.M.A.C. », « Cour de Justice », « COBAC », « Conseil » et « Secrétariat Exécutif » désignent respectivement l’Union Economique de l’Afrique Centrale, l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, la Cour de Justice Communautaire, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, le Conseil des Ministres et le Secrétariat Exécutif tel que définis dans le Traité de la C.E.M.A.C et son Additif. Article 2 – La Cour de Justice

avant la date de la réunion sous pli confidentiel la requête du fonctionnaire. Celui-ci sera invité sept (7) jours au moins avant la tenue du comité, à présenter sa défense. Il peut se faire assister d'un conseil de son choix. Le comité délibère hors la présence du fonctionnaire et de son conseil à la majorité simple des membres présents et votant avec prépondérance de la voix du président. L'avis du comité est émis dans les 15 jours suivants la date de la tenue de la réunion190(*). Signé par tous

des juridictions de droit commun : royales, seigneuriales canoniques Ainsi que des juridictions spécialisées en certaines matières. Les Parlements qui se trouvaient dans chaque province avaient la fonction de juridiction d’appel et le Conseil des Parties siégeait aux cotés du Roi. b) Les inconvénients du fonctionnement de la justice Les inconvénients du fonctionnement de la justice sous l’Ancien régime étaient nombreux : Les procès étaient très longs et lents en raison de la multiplicité

intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige

laquelle un procès est engagé par le demandeur. Ne pas confondre avec le défenseur. Défenseur : Personne ayant reçu mission d’assister le plaideur, c’est-à-dire le conseiller et d’argumenter pour lui. Le type en est l’avocat qui a le pouvoir de plaider devant toutes les juridictions, hormis les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’état). Ne pas confondre avec le défendeur. Cour de Cassation : Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre

intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. ? § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige

l’existence de certains faits, un acheteur prétend par exemple qu’il ne peut plus rien payer. Le procès est un accident de la vie juridique mais comme cette éventualité ne doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités

conventions internationales Lois Règlements autonomes Règlements d’application : Décrets Arrêtés La constitution est la norme suprême. Ensemble d’articles et préambule. La Constitution instaurant la Ve République date du 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel se réfère à l’ensemble des règles constitutionnelles : le bloc de constitutionnalité. Son préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule

l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe Général de Droit Arrêt « département de l’Hérault », conseil d'État, le 26 novembre 1976 Faits : Les époux Bories ont été victimes d'un accident le 14