Conseil D état Juge De Premier Ressort

pouvoirs (cf droit public) Ordre administratif : règle les litiges entre l’administration et ses fonctionnaires ou l’administration et ses administrés. Il est sous l’autorité du conseil d’Etat, a ses propres tribunaux, son personnel judiciaire propre : tribunal administratif, cour administrative d’appel et conseil d’Etat. Ordre judiciaire : est divisé en juridictions civiles qui règlent les litiges de droit privé et les juridictions pénales qui jugent les infractions. Est placé sous l’autorité

président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier y compris les affaires relatives à la pension alimentaire. -Pour les actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de la famille et des successions, sur lesquelles

l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951 Siege : Luxembourg Assurer la bonne application du droit de l’union européenne Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne 1 – composition Un juge par Etat membre d’avocats généraux Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes Nommées après accord des Etas membres Mandat de 6 ans renouvelables 2- attribution Rôle répressif : assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application

exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un procès peut être tranché par un seul juge. C’est toujours le cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques (au détriment de la collégialité). 1.2 Le principe de compétence : Une

devant une juridiction du fond. La cassation n’implique pas de nouvelle appréciation factuelle, la décision devient également irrévocable et la décision est close _La cassation avec renvoi : encore une fois la cour de cassation est en désaccord avec le juge du fond mais cette fois ci la cassation implique une nouvelle appréciation des faits. La cour de cassation n’a pas le pouvoir d’apprécier les faits, elle confira cette tache a une cour d’appel de renvoi (sois une autre cour d’appel, sois la même mais

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

: quand on perd un procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et demander à être rejuger. ** La juridiction première a un statut de 1er ressort quand on peut faire appel.** ** La juridiction est dite de premier et dernier ressort s'il n'y a pas d'appel possible ** ** La seconde juridiction est dite de dernier ressort ** 1) Les juridictions de 1ère instance au 1er degré = juridictions civiles = Juger les affaires en personnes privées.  La juridiction de droit

fois son affaire par la justice après un premier jugement. La cour d’appel réexamine intégralement l’affaire et rend une nouvelle décision appelée arrêt. – L’arrêt de la cour d’appel se substitue au premier jugement. – L’appel est suspensif. – Le délai pour faire appel est de 1 mois. b) Exception : le premier et dernier ressort – Certaines affaires dont l’enjeu financier est inférieur à un certain montant fixé par décret (ex. : 3 720 € pour le conseil de prud’hommes) ne peuvent faire l’objet

recourir au juge. Relations entre ces procédures de médiation : elles sont très variables, lorsqu’en particulier l’administré peut saisir le juge ou il peut préférer saisir d’abord le conciliateur. On a un administré qui a le choix entre le mode juridictionnel ou le mode de la médiation. Mais parfois il n’y a pas le choix pour l’administré et pour limiter les procédures juridictionnelles, on va instaurer des procédures de conciliation préalables et obligatoires : on ne peut pas vous adresser au juge tant

en principe le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. Les juridictions administratives Les tribunaux administratifs juges de droit commun : par principe compétents, sauf lorsqu’un texte spécial attribue le litige à une autre juridiction. connaissent des actes et contrats administratifs faits par une autorité publique située dans leur ressort territorial. jugent en premier ressort, leurs jugements sont donc susceptibles