Conseil d'administration

26. Rapports du CAO. Le Bureau du Conseiller/Ombudsman (CAO) a trois rôles auprès de la MIGA : a) répondre aux plaintes des populations affectées par des projets garantis par la MIGA d’une manière juste, objective et constructive ; b) superviser les audits de la performance sociale et environnementale globale de la MIGA, surtout en ce qui concerne les projets sensibles, afin d’assurer la conformité avec les politiques, directives, procédures et systèmes sociaux et environnementaux de

(actions). Du fait de ces contraintes la société anonyme est donc plutôt destinée aux grands projets. qui nécessitent des capitaux importants. Dans une SA est donc un dirigeant le président du conseil d'administration , un administrateur, le président du directoire, un membre du directoire , un membre du conseil de surveillance, le directeur général ou un directeur général délégué. En effet, dans les sociétés dotées de la personnalité morale, il faut distinguer deux types de dirigeants sociaux à savoir

que l’auteur de cet acte ait manifesté la volonté de le poser. Or seuls sont susceptibles de manifester cette volonté, les êtres humains d’où il suit l’irresponsabilité pénale de principe de la personne morale (A) mais également de celle du conseil d’administration pris dans sa collégialité (B). A) L’irresponsabilité pénale de la personne morale. Cette irresponsabilité concerne tant la personne morale dirigée (1) que celle dirigeante (2). 1) L’irresponsabilité pénale de la personne morale dirigée

D- Qui sont lessystème entreprises • • • • • • • Le conseil d’administration (ou CA) est un groupe de personnes, morales ou physiques (les administrateurs), chargé d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement public Il comprend plusieurs membres, dont un président désigné ou élu, et un secrétaire. Si une personne morale est membre d'un conseil d'administration, elle désigne une personne physique pour la représenter. Un CA de société

du 24 juillet 1966 propose une double gestion. Elle conserve la gestion antérieure (dite classique) avec un P.-D.G. et un conseil d'administration (elle concerne 90 % des sociétés anonymes) et ajoute une gestion qui reprend un modèle anglo-saxon avec la mise en place d'un directoire contrôlé et d'un conseil de surveillance. Dans la gestion classique, un conseil d'administration (3 à 18 membres élus pour 6 ans par les associés) administre la société en prenant les décisions importantes de gestion.

’introduction d’une nouvelle société anonyme qui prend pour dénomination société à directoire et a conseil de surveillance vient bouleverser en théorie si non en pratique l’équilibre traditionnel et hiérarchique de l’administration de cette société et déplace l’accent sur les problème de la structuration et la séparation des pouvoirs au sein de la société. Cependant, l’apparition du directoire et de conseil de surveillance a crée une variante de la société anonyme, mais sans altérer l’unité de celle-ci

contrôler la gestion de la SARL et dans quel cas ? 2. L’Exercice du pouvoir de décision dans la SA * Les organes de Direction et d’administration et leurs pouvoirs Que prévoit la loi pour les organes de direction et d’administration de la SA ? Quel est le régime le plus répandu ? Comment est-il organisé ? Quels sont les pouvoirs du Conseil d’administration et de son Président ou du Directeur Général ? Comment est organisé le 2ème type de structure ? Quels sont les pouvoirs du Directoire

La société est dirigée par un conseil d'administration (3 à 18 membres) qui détermine les orientation de l’activité et veille à leur mise en œuvre Le CA désigne son président : organiser et de diriger les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Régime social du dirigeant : assimilé salarié Imposition des bénéfices : IS (option pour l’IR sous condition) Qui prend les décisions ? Gestion courante : conseil d’administration AGO (50%+1 voix et les actionnaires

Mission ODeM (à savoir  le Conseil d’Administration, le Commissariat au Contrôle et la Direction Exécutive) ont statué sur un seul point à l’ordre du jour à savoir : Etude et analyse des courriers du 13 et 15 septembre 2014 du Pasteur Réjean DEMERS, partenaire Canadien de la Mission ODeM en vue de donner des éléments de réponse. En effet lesdits courriers électroniques reçus par le Directeur Exécutif, le Pasteur Léon ODJRADO, transmis au secrétariat du Conseil d’Administration ont fait objet d’une lecture

avant la date de la réunion sous pli confidentiel la requête du fonctionnaire. Celui-ci sera invité sept (7) jours au moins avant la tenue du comité, à présenter sa défense. Il peut se faire assister d'un conseil de son choix. Le comité délibère hors la présence du fonctionnaire et de son conseil à la majorité simple des membres présents et votant avec prépondérance de la voix du président. L'avis du comité est émis dans les 15 jours suivants la date de la tenue de la réunion190(*). Signé par tous