Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

notion de régime et la nature de la personnalité morale. La summa divisio qui fait des personnes par opposition aux choses l’une des plus grandes divisions du droit privé, remonte au droit Romain. On la trouve au 2ème siècle après JC dans les « Institutes » de Gaïus. Dans ce manuel, l’auteur adopte un plan tripartite, les personnes, les biens, et les actions. Ce plan à été adopté au 6ème siècle par « les Institutes » de Justinien, il connaîtra un grand succès chez le juriste Fr de l’Ancien Régime, l’Oisel

de l'enfant mais la jurisprudence antérieure à Février 2008 limitai la possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie aux seuls enfants considérés comme viables aux sens de l'OMS: organisation mondiale de la santé. Critères de l'OMS: terme était supérieur à 22 semaines aménorrhée et que le fœtus pesait plus de 500 grammes. La cour de cassation et plus précisément la 1ère chambre civile de la cour de cassation a néanmoins opérer un revirement de jurisprudence dans 4 arrêts du 6 Février 2008. Il s'agissait

transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant — Pour les enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale sur les services à l’enfant et à la famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de l’enfant — Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision

Ce texte a été mobilisé une première fois lors d’une affaire où une personne était suicidaire. Et son mari sous l’agacement lui tend une arme et elle se suicide mais il n’y avait pas d’élément intentionnel. La cour de cassation dira « le simple conseil de se suicider échappe à la répression ». Le deuxième article incrimine la propagande et la publicité pour le suicide (infraction formelle). C'est ce texte que l'on a utilisé pour poursuivre l'auteur de « suicide, mode d'emploi ». La jurisprudence

mais la loi du Talion « œil pour œil, dent pour dent » instaure une proportionnalité dans la vengeance. Vengeance publique apparait lorsqu’il y a une atteinte à la société elle-même. Idée de la peine de mort, du bannissement. A partir du MA, l’intérêt du pouvoir royal va croitre pour les affaires de justice. Roi de France avait un petit territoire et était souvent bien moins puissant que ses vassaux, la justice apparait alors comme un moyen d’étendre son influence, son royaume et de contrôler

LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE Article premier

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

79-1 al 2 ne pose aucune condition liée au développement de l’enfant mais la jurisprudence établie avant Février 2008 limitait l’établissement d’un acte d’enfant sans vie aux seuls enfants considérés comme viables au sens de l’OMS (le terme était supérieur à 22 semaines d’aménorrhée et que le fœtus pesait plus de 500grammes). La cour de cassation (1ère cambre civile) a néanmoins opéré un revirement de jurisprudence dans 4 arrêts du 6 février 2008 : il s’agissait de la naissance d’un enfant ne remplissant

Notions de loi et règlement Les lois sont votées par le Parlement ou sont référendaires (Constitution), ou encore des ordonnances (art 38). Les règlements sont les décrets pris par le 1er ministre et les décrets pris par le PDR et délibérés en conseil des ministres. 3. Le caractère inégal de ce partage des compétences Pas de partage stricte/égalitaire entre la loi et le règlement car le règlement a une compétence conditionnée par rapport à ce que lui autorise la loi. Le pouvoir réglementaire

nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité permet de comprendre que le droit de la responsabilité civile délictuelle est relativement jurisprudentiel. I – Le domaine de la responsabilité civile délictuelle Le Code civil édicte le régime de droit commun de la responsabilité des personnes privées. Il ne s’agit donc pas de la responsabilité pénale ni de la responsabilité administrative. En matière pénale, il faut d’ores et déjà noter que la responsabilité pénale a pour but de sanctionner