Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

Principe de primauté de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce principe découle de l’article 55 de la constitution. La Convention Européenne des Droits de l’Homme est un traité international et comme tout traité international, il est supérieur aux lois nationales. Le conflit entre une loi nationale et la Convention Européenne des Droits de l’Homme se règle de la manière suivante : c’est la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui gagne. Autrement dit le législateur a l’obligation

va se traduire par la mise en place d’un régime de protection. Section 1 : le gouvernement de la personne du mineur : l’autorité parentale I) les attributs de l’autorité parentale  On distingue les attributs selon qu’il touche à la personne du mineur ou à son patrimoine A- les attributs relatifs à la personne du mineur Autorité parentale : article 371-1 du CC, elle est définie comme un ensemble de droit et de devoir ayant l’intérêt de l’enfant pour finalité. C’est une fonction

devenir chef de famille). Pour autant l'esclave ne devient pas libre, mais c'est une personne. Ce mouvement de l'esclavage vers le servage est accompagné par le développement du christianisme et du régime de féodalité. A la fin du moyen-âge l’Europe connaît un fort développement économique, les régime de féodalité existe toujours mais ils s'estompent. Pendant ce temps dans les colonies l'esclavage reprend ses droits (→ retour en arrière) le concept de personne se déshumanise dans les colonies

générateur (la faute) : I. Le fait personnel : 1) La notion de la faute : A. L’élément objectif B. L’élément subjectif C. L’appréciation de la faute D. Le contrôle de qualification de la faute (l’étendu de la jurisprudence) 2) De la capacité de discernement à l’objectivation de la faute (jurisprudence) 3) La classification de la faute 4) Les applications particulières de la notion de faute : i. L’abus de droit (faut dans l’exercice du droit) ii. Le fait de magistrat iii. Le fait de la faute des

l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres à quitter le pouvoir lorsqu'ils n'ont plus la confiance du Parlement, responsabilité civile c'est-à-dire l'obligation de répondre civilement des conséquences du dommage causé à autrui, c'est

d'être chef de famille. Mais n'est pas libre pour autant mais c'est une personne. Et ce mouvement de l'esclavage vers le servage est développé par le christianisme et le régime de féodalité. L'esclavage rattaché à un fief et un seigneur. Puis à la fin du moyen âge, l’Europe va connaître un fort développement économique, les régimes de féodalité existe mais s'estompe, on a ainsi de plus en plus d'hommes qui sont des personnes à part entière. Car il y a de moins en moins de serf. Le problème est que

Ils ne sont pas sujets de droit quelqu'un d'autre est maitre de ses droits. Le droit de la guerre font que certains sont esclaves ou naissent esclaves . Différent du droit naturel. Il y a donc un enjeu juridique très fort. C’est la fin du régime de féodalité (cerfs asservis aux maîtres) mais le colonialisme persiste. Après 1789, l’adéquation n’est pas encore faites. En France, les colonies sont encore soumises au Code Noir c’est-à-dire un édit royal de 1685 qui s’applique aux îles d’Amérique

mineur doit être puni. Le droit pénal des mineurs résulte d’une loi du 22 juillet 1912 mais il est principalement situé dans l’ordonnance du 2 Février 1945, ordonnance relative à l’enfance délinquante (elle est reproduite dans le code pénal). Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 aout 2002, a reconnu la spécificité de la justice des mineurs comme un principe fondamentale reconnue par les lois de la République. Ce principe implique deux éléments principaux, il faut d’une part des peines

aussi à « la théorie des incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes : le mineur (incapacité juridique) et les incapables majeurs. Le Code Civil organise des régimes de protection : tutelle de personnes âgées par ex. Ce cours intéresse à la fois les personnes physiques et les personnes morales. → Quelles sont les personnes auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne dit personnalité juridique en droit

pas celles de la personne physique auteur ou complice des faits (art 121-2 C.pénal). ·        Que faut il entendre par organe ou représentant ? S’agissant des organes ce peut être l assemblée Générale d’une société, le conseil d’administration, le conseil municipal, le conseil générale par ex. S agissant des représentants ce peut être les dirigeants ou le gérant d une société, le PDG, le maire, l administrateur provisoire, le liquidateur… La loi ne distinguant pas entre les organes de droit et