Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

notion ,le régime et la nature de celle-ci. La summadivisio qui fait des personnes par rapport aux choses l'une des plus grandes divisions du droit civil remontent au droit romain , on la trouve au deuxième siècle après jésus christ dans les institutes de gaélius. Dans ce manuel , l'auteur adopte un plan tripartite les personnes , les biens , et les actions , adoptées au 6eme siècle par les institutes des Justinien, ce plan connaitra un grand succès chez les juristes français d'ancien régime notamment

responsabilité à son égard chez ses parents, sa famille et l’ensemble de la société d’autre part. 6. Faire participer l’enfant à tout ce qui le concerne par les moyens appropriés, respecter et consolider ses droits en tenant compte de son intérêt supérieur, de manière à ce qu’il acquiert les vertus du travail, de l’initiative, les valeurs de l’effort personnel et le sens de l’auto-responsabilité. 7. Eduquer chez l’enfant le sens de la moralité tout en développant le sens du respect de ses parents,

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er juillet 2013) 210 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64 de la constitution1;2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 A. Application de la loi 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume

médicaux dont il faut savoir si le droit doit le prendre en compte. Section 1 - Le commencement de la personnalité La personnalité commence à la naissance de l’enfant. Néanmoins de manière exceptionnelle, la personnalité lorsqu’il y va de l’intérêt de l’enfant peut remonter à la conception de l’embryon et du fœtus. Le principe Le principe en droit civil est incontestable : acquis à la naissance étant la condition nécessaire mais aussi insuffisante. Jusqu’à sa naissance, l’enfant n’a

parlement. Au début il est constitué d’assemblées qui se spécialisent dans l’administration et la justice. Aux XV-XVIème siècles, le parlement devient le plus grand corps de l’Etat et finit par siéger en permanence. Il y a ainsi un dédoublement du conseil, du roi et du parlement. La justice devient donc professionnelle avec la création de charges. Etre juge devient alors un métier. Pour être parlementaire, il faut avoir été avocat et élu par les pères pour un an avant d’être nommé par le roi. On voit

la mort (personnes qui demeure après sa mort) ? Avant la naissance? Section 1: le commencement de la personnalité Le principe : la personnalité commence à la naissance. Cependant de manière exceptionnelle la personnalité lorsqu'il y va de l'intérêt de l'enfant peut remonter à la conception. I- A la naissance Il est incontestable en droit civil. La naissance est une condition nécessaire mais aussi insuffisante. Elle est nécessaire car jusqu'à sa naissance l'enfant n'a pas de personnalité

service ( ex = chiens d’aveugle ) qu’ont les qualifie de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité

féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même. On n’a pas besoin de la victime pour condamner une infraction. Les idées pénales On distingue la pensée pénale classique, la pensée positiviste et les doctrines de la défense sociale. L’ancien régime est un droit pénal qualifié d’arbitraire et de rigoureux. Arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes, le juge pénal prononce les peines qu’il veut et parce que le roi peut soustraire un individu à la justice par les lettres de grâces

répressifs 23 Chapitre II : l’application de la loi pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe

avons par rapport à telle ou telle religion ou par rapport à la morale. Certaines règles pénales peuvent apparaître étrangères à la morale. Beaucoup de religions interdisent le suicide, mais le droit ne se mêle plus, tandis que sous l’Ancien Régime, le droit pénal réprimait le suicide. Les sentiments ne regardent pas la société, s’ils ne se manifestent pas à l’extérieur. Exemple : On ne peut pas prouver les sentiments de haine, très difficile. Si ca reste au stade du sentiment, ça trouble