Conseil de la Commune

d’élire des conseillers généraux qui vont représenter un département. Ceux-ci vont alors représenter le conseil général. A travers ce dossier, nous allons voir ce que sont les élections cantonales, comment se déroulent celles-ci, à quoi servent-elles etc. * Les élections cantonales, c’est quoi ? Le département est découpé en canton (circonscription des conseillers généraux membres d’un conseil général du département). Le but des élections cantonales est d’élire des conseillers généraux qui

l’administration – moyens spécifiques – PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE (PPP) = les moyens exorbitans du droit commun, du droit privé. - L’administ – utilise les Moyens spécifiques – le droit publique Définition organique de l’ADM - Administration est une personne – personne juridique (personne publique,privée) - Pers.publique – 1.l’État 2. Collectivités territoriales (communes, départements, régions) 3.Les établissements publiques – l’hôpital, université, - Personne privée – 1. Personne

C'est un lieu commun de rappeler que le sport en France repose sur les collectivités territoriales. Ainsi à partir de la loi de décentralisation de 1982 (joindre), les collectivités territoriales deviennent des structures décentralisées de l'État en étant dotées d'une autonomie administrative. Aujourd'hui, il est possible de distinguer trois parties formant les collectivités territoriales : les régions, les départements et les communes. Leur pouvoir de décision est disponible en un conseil de représentants

Rapport de stage en entreprise Du 8/12/2014 au 12/12/2014 Au sein de la mairie et Communauté des Communes Entre Cure et Yonne(CCECY) SOMMAIRE 1. Page de garde 2. Sommaire 3. Convention de stage et lettre de motivation 4. Description du lieu de stage 4.1 présentation de l’entreprise 4.2 typologie de l’entreprise 4.3

§ 3 : la notion de droit administratif Au sens large du terme, le droit administratif c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration publique, mais il se trouve que parfois l’administration est régit par les règles du droit commun, les règles du code civil en particulier. Et ce sera le cas chaque fois que le juge considère qu’elle se comporte comme un simple particulier. Du coup, on peut définir le droit administratif de façon plus étroite dans ce cas-là ce sera l’ensemble

public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est la question politique. | Duc d’Aumale | 1867 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est le mobile politique. | Prince Napoléon | 1875 | Conseil d’Etat | Le

collectivités territoriales. Définition des concepts :  Intercommunalité : Forme de coopération entre des communes consistant, en vue d’exercer en commun pour plus d’efficacité ou d’économie un certain nombre de leurs compétences, à en transférer l’exercice à des organisations ayant la forme juridique d’établissement publics (syndicats de communes, communautés d’agglomération, communautés de communes, communauté urbaines).  Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) : Catégorie d’établissement

« La source constitutionnelle du droit administratif » Le conseil d’état dans son arrêt du 3 octobre 2008 répond à la requête du la commune d’Annecy. La commune d’Annecy considérait que le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, méconnaissait le principe de participation du public consacré par l'art 7 de la charte de l'environnement et demande au conseil d’état d’annuler ce décret et un versement de 12 000euros de l’Etat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Paragraphe 2 – Caractéristiques de l'organisation France + Italie veulent une Union douanière (liberté de circulation marchandises, tarifs douaniers communs, politique commerciale extérieure commune) R-U, états scandinaves + Suisse refusent OECE restera finalement organisation classique de coopération internationale Organe principal : Conseil des ministres Paragraphe 3 – Évolution et bilan Plusieurs directions : Intégrations RFA 1955 et Espagne 1959 OECE Mission OK : Assure coordination

. Le Pacte Les actions L'essentiel des ministères Le Porte-parole Conseil des ministres . Vue sur la rade de Marseille depuis Notre Dame de la garde. Réformer l'organisation territoriale La réforme territoriale Mis à jour le 27 janvier 2015 - Projet porté par Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, André Vallini Imprimer Le Conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des