Conseil de la Commune

soumises à un droit spécifique qu’est le droit administratif. 4-Administration : Ensemble de personnes morales de droit public assurant la satisfaction de l’intérêt général et disposant souvent, à ce titre de prérogatives exorbitantes de droit commun qui sont alors, soumises à un droit spécifique, le droit administratif. II - L’Etat  D’abord, en tant que notion abstraite, c’est une personne morale de droit public territoriale et souveraine. L’Etat n’est pas un phénomène permanent

organisation juridique et politique sur son territoire. Outre l’Etat il y a aussi les collectivités territoriales telles que la commune, la région. Mais ces collectivités ne sont pas indépendante, même la corse mais, en revanche celles ci disposent d’une autonomie financière et administrative. C’est à dire qu’elles sont gérées par des organes délibérants (les assemblées locales : conseil local, municipal…) 2. L’administration et l’Etat. L’histoire de l’administration est concomitante a celle de l’évolution

transport en commun (« Système intégré ») ainsi que pour le bénéfice des autorités organisatrices de transport et des organismes de transport en commun qui participent au Système intégré. » 3. Les organismes de transport en commun qui participent au Système intégré sont : l’Agence métropolitaine de transport, la Société de transport de Montréal, la Société de transport de Laval, le Réseau de transport de Longueuil, le Réseau de transport de la Capitale, la Société de transport de Lévis, le Conseil intermunicipal

GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les 3 collectivités territoriales françaises sont : * Région * Département * Commune Les 2 casquettes du Maire : * Agent de l’Etat : Officier de l’Etat civil et officier de police judiciaire, organisation des élections. * Agent exécutif de la commune : passation des marchés, préparer le budget, gérer le patrimoine… Les 2 types d’EPCI ?: * Etablissement de coopération intercommunale à fiscalité propre * Etablissement de coopération

qui se traduit par le droit de pétition commun mais aussi par le droit de pétition spécial des lois organiques de 2004 et 2007. En l’espèce, par la délibération du 25 septembre 1997, le conseil municipal de la commune de Luzarches a refusé d'organiser une consultation portant sur l'opération d'aménagement d'un terrain dit Saint-Lazare, parcelle V 41 située sur le site de Chauvigny, demandée le 10 juillet 1997 par plus d'un cinquième des électeurs de la commune. Par le jugement du 23 octobre 2001 le

pouvoirs locaux. Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin

création du Conseil de l'Europe. Mais il ne faut pas confondre le Conseil de l'Europe avec les instituions européennes actuelles. Le Conseil de l'Europe est créé par le traité de Londres du 5 mai 1949. Ce Conseil de l'Europe est la résultante des mouvements européens réunis au congrès de La Haies. Ce traité de Londres créé un statut du Conseil de L'Europe, dans lequel es parties précisent dans le préambule « l'attachement aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leur peuple

jouent un rôle dans : la réalisation du Marché unique, la constitution de l’Espace Schengen, la création d’une monnaie commune, la Politique étrangère et de Sécurité Commune, la notion de citoyenneté européenne - L’action conjointe de Jacques Chirac et de Gerhard Schröder permet l’adaptation progressive de la Politique Agricole Commune (PAC) - Dans leur déclaration commune à l’occasion du 40ème anniversaire du Traité de l’Elysée (22 janvier 2003), les deux pays ont rappelé que leur volonté

relative au droit et aux libertés des communes, des départements et des régions. On appelle acte 1 de la décentralisation car cette loi fonde la décentralisation contemporaine. Elle a été complétée par d’autres lois et elles réalisent un transfert massif de la compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales. A la région revient la question du développement économique ; aux départements revient la question du domaine sanitaire et social ; la commune assure l’administration de proximité (sécurité

d’hygiène et de secours b) conseil d’hygiène et de secours c) comité d’hygiène et de sécurité 5. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (A.T.S.E.M) sont nommés par a) le conseil municipal b) le directeur général des services c) le maire 6. Le président du C.C.A.S. est le maire a) oui b) non c) dans certains cas 7. Que signifie l’abréviation C.A.P. a) comité administratif paritaire b) commission administrative paritaire c) conseil administratif paritaire 8