Conseil de la Commune

 PLAN - Introduction I- Rôle et fonctions du maire 1) Le Maire est le représentant de l’Etat dans la commune.  2) Le Maire est aussi chef de l’administration communale. 3) Le Maire est un agent de l'Etat. 4) Le Maire est un agent exécutif de la commune. II- Responsabilités du maire III- A quoi peut bien ressembler le profil type d’un maire Conclusion - Introduction La mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de

contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61). La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir du 17ème siècle, ont commencé

certaines libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel a répondu, le 5 octobre 2012, à la question prioritaire de constitutionnalité qui vise à soumettre au contrôle de conformité à la Constitution certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Enfin le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État d’une question prioritaire

d’exécuter ce service. Le préfet a refusé cette demande. C’est pour cette raison que le syndicat formé s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat. Problème de droit : Les usagers d’un service public sont-il un intérêt suffisant à agir pour attaquer par voie de recours pour excès de pouvoir, les décisions administratives ? Solution : Le Conseil d’Etat a confirmé la décision rendue. Compagnie générale française des tramways :Fait : Un contrat est

un État, il apparaît lorsqu'il remplit plusieurs conditions : territoire, population, désir de vivre ensemble. La république est indivisible. Les collectivités locales naissent par la constitution et par la loi (les régions, les départements, les communes sont crées par la loi, ils sont reconnus par la constitution, Octobre 1958.) Les institutions publiques sont crées par la loi ou par le décret (texte juridique en dessous la loi). Deuxième, quelle est la durée de vie des personnes morales ? La durée

RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Article 1er. Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence

administratif Commentaire d'arrêt : CE, Ass, 3octobre 2008 commune d'annecy En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'état. En effet, un décret du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 145 du code de l'urbanisme a voulu instaurer des dispositions particulières concernant une délimitation autour du littoral et des lacs de montagne. La commune d'annecy et ses habitants ont fait une demande auprès du Conseil d'Etat afin d'annuler ce décret du 1 août 2006. Cette

d’organes : I/ Le cabinet. Organe constitué par le président et dissous à la fin du mandat présidentiel avant reconstitution par le nouveau président. Il exerce trois fonctions Assure le secrétariat du président Conseil dans les divers domaines de compétences du président. Les conseillés de cabinet sont issus de la haute administration et sont chargé d’étudier les dossiers dans divers domaine de spécialité Relations publique qui est assuré par des attachés de cabinet, chargé de l’image du président

locales du Royaume sont : ♦ La Région ; ♦ La Province/Préfecture ; ♦ Les Communes urbaines et rurales. Sommaire du Dossier lntroduction Structure administrative et décentralisation Liste des régions 1 Régions 1.1 Structure administrative 1.2 Le Wali de la Région 1.3 Le Conseil régional 2 Provinces/Préfectures 2.1 Structure administrative 2.2 Le Gouverneur 2.3 L'Assemblée provinciale ou préfectorale 3 Les Communes 3.1 Structure administrative 4 Autres collectivités locales 4.1 Structure