Conseil de préfecture

statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts. 4- Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités. 5- Déposer une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration doit faire apparaître l’objet de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui

embryonnaire du futur ministère du plan - Institut National de la Statistique - Centre National de Documentation Le ministère de l'économie nationale créé en 1958 devait « élaborer la politique économique nationale sous l'autorité du président du conseil et en liaison avec les ministres intéressés ». En 1958, il assume cette tâche avec l'aide de quatre secrétaires d'Etat responsables des principaux secteurs d'activité. La lourdeur de cette structure la condamnait à disparaître et dès 1963 on en revint

Le Conseil d’Etat, créé en l’an VIII, ne disposait pas au commencement de tous les pouvoirs qu’il possède aujourd’hui. Ceux-ci ont été acquis au fur et à mesures des décisions prises au cours de plus de 2 siècles d’existence. Le 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain, par arrêté, concède au sieur de Testa le domaine de Sauberthier, appartenant à la dame Lamotte, pour une durée de neuf années entières consécutives, commençant le 1er février 1941. La dame Lamotte demande l’annulation de cet arrêté.

Ils annoncent à ses compagnons qu’il a vu une carte de France de 86 départements dans le grenier et que deux sous préfectures le lorgnaient d’un mauvais œil. Tout d’abord ébahi par la nouvelle lubie de Benin, ils finirent par le suivre dans le grenier. Ils aperçurent la carte et là ils remarquèrent également qu’Ambert et Issoire les scrutaient. Dés cet instant, ces deux sous préfectures deviennent les cibles à abattre. Ils commencèrent par composer des alexandrins en insérant les mots Ambert, camembert

différents types : les associations de fait qui ne sont pas officiellement déclarées et donc ne possèdent pas de personnalité juridique, les associations déclarées qui possèdent la capacité juridique si elles ont fait l’objet d’une déclaration à la préfecture et d’une publication au journal officiel, les associations reconnues d’utilité publique qui sont des associations déclarées ayant obtenues la reconnaissance d’utilité publique, ces associations ont plus grande capacité juridique c'est-à-dire une

délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit et la volonté de Gaston Defferre au moment du vote de la future loi du 2 mars 1982. Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles dégagées de toute soumission aux préfectures ? La suppression de la tutelle administrative

politique visant à élargir le champs d’application des C.L. Aussi le Gouvernement marocain, à travers les différentes chartes, a procédé à un transfert important de responsabilités et de moyens publics au profit des élus. C’est ainsi qu’il a attribué au conseil communal des compétences étendues dans les différents secteurs de la vie locale. Cette compétence n’est limitée que par les moyens mis à la disposition de la commune, qu’il s’agisse de la création et de l’organisation des services publics, de l’urbanisme

Déclaration préalable Première étape de la procédure –déclaration est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration doit être faite à la préfecture de police (D. 16 août 1901, art. 4). Lorsque l'association a son siège social à l'étranger, la déclaration préalable est faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. L'ordonnance

ministères. Sa tache essentielle est d’assurer la gestion des intérêts communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on appelle couramment « les collectivités locales » (province, préfectures, communes et régions). Son but (adm locale) est la satisfaction des besoins locaux * les administrations spéciales : se sont les établissements publics les donnés fondamentales de l’organisation administrative : L’organisation administrative

commandements régionaux de la protection civile ont été récemment crées en vue d’exercer la fonction de conseiller technique et opérationnel auprès des Walis de Régions et des Gouverneurs de Préfectures et de Provinces. Les commandements régionaux sont chargés de veiller sur la sécurité des citoyens et la sauvegarde de leurs biens en toutes circonstances sous l’autorité du Gouverneur de la Préfecture ou de la Province, chef-lieu de la région. 2 REPERTOIRE INTERNATIONAL DE PROTECTION CIVILE MAROC