Conseil de préfecture

circonscription au commissaire. Cette organisation sera conservée par les IVe et Ve République. Cette administration est remplacée en 1944 par la Sûreté nationale et, finalement, la loi du 10 juillet 1966 crée l'actuelle police nationale incluant la Préfecture de police de Paris (créée par la loi du 9 juillet 1964). Du milieu du XXe siècle à 1984, la police nationale a participé à l'aide médicale urgente avec sa composante police-secours, tâche maintenant dévolue aux sapeurs-pompiers. Toutefois, les

principal et qui voulait ouvrir un cabinet secondaire qui s’est vu refusé par le conseil de l’ordre des médecins. Il saisit le JA d’un recours contre le refus qui lui a été imposé. Le CE ne peut prononcer qu’à condition d’être compétent. Le CE va donc se reconnaitre compétent « le législateur a entendu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de la profession médicale un service public (SPA). Si le conseil supérieur de l’ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt

9 I. Une régionalisation d’essence démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12

5 6 Propositions I. Une régionalisation d’essence démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité III. Une régionalisation

9 I. Une régionalisation d’essence démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12

Palissy, le 24 novembre Le lycée Bernard Palissy, en partenariat avec la préfecture d’Agen et le Conseil Général du Lot-et-Garonne, organise et anime le Forum de la Sécurité Routière le jeudi 24 novembre de 9h à 12h. Une action nécessaire En une année, le nombre de tués sur la route du département a baissé de 25%. Cela prouve l’efficacité des actions de prévention routière dans tout le 47. La préfecture d’Agen, le Conseil Général du Lot-et-Garonne et l’inspection Académique collaborent ensemble

le pouvoir législatif (le parlement), le pouvoir exécutif (le gouvernement) et l’autorité judiciaire. Le droit administratif, il a pour objet essentiel, l’organisation et fonctionnement des organisations ainsi que des communes, des provinces et préfectures. Les libertés publiques, ont pour objectif de défendre les droits de l’individu dans la société en s’efforçant d’essayer de les garder. Les finances publics, c’est la gestion des finances de l’Etat et des administrations : les recettes, les dépenses

030 - 18 673 -11 051 220 285 211 896 211 896 - 8 389 - 767 235 869 237 762 237 762 + 1 893 + 9 515 7622 7622 7622 7622 7622 7622 Total des produits SULTAT NET COMPTABLE PACITE AUTOFINANCEMENT Conseil et assistance…niveau département Préfecture ou sous-Préfecture Réglementation des hébergements touristiques (normes, sécurité, incendie…) Attribution du droit à la commercialisation (loi du 13 juillet 1992) Direction Départementale de l ’Équipement (D.D.E) Urbanisme (examen des

sous-préfecture. Suite à la « révision générale des politiques publiques » engagée sur la période 2007-2011, plusieurs des services de l'État ont été appelés à se regrouper ou à transférer leurs activités à l'échelon régional. Depuis le 1er janvier 2010, il y a dans tous les départements soit deux soit trois directions départementales interministérielles, sauf en Île-de-France où la réforme est différée. Le département est aussi une collectivité locale décentralisée dirigée par le conseil général

l’association à la préfecture. Il s’agit de déposer les statuts à la préfecture, où l’on remet aux membres de l’association un récépissé. Cette opération permet de distinguer les deux types d'associations, d'un point de vue juridique (association simple/association déclarée en préfecture). L’organisation d’une association se fonde sur deux documents, les statuts et le règlement intérieur, et se compose de trois instances ayant chacune un rôle bien défini : l'assemblée générale, le conseil d'administration