Conseil de prud'hommes

cas d’une juridiction d’exception : le conseil des Prud’hommes. Il règle les litiges entre salariés et employeurs. Ici, le conflit est lié au licenciement pour faute de grave de Mademoiselle LEFEVERE. A sa demande, le conseil des Prud’hommes interviendra et, dans un premier temps, tentera de concilier les deux parties. Si celle-ci échoue, il rendra son jugement. Le conseil des Prud’hommes est constitué à part égale entre conseillers salariés et conseillers employeurs. Seuls les litiges dont l’enjeu

dire les procédures où la représentation par avocat (ou avoué en appel) est obligatoire (devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel). Il est également possible de conclure dans les procédures orales (vivement conseillé, notamment, devant le Conseil de Prud'hommes). Les conclusions déposées lors de l'audience, dans ce type de procédure, valent plaidoirie, c'est à dire que, même si un avocat n'aborde pas dans sa plaidoirie tous les éléments évoqués dans ses conclusions, il est fictivement

espèces ou en nature au salarié en raison de son emploi. La notion de rémunération englobe ainsi le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires (primes, bonus, gratifications, avantages en nature...) En cas de litige devant le conseil de prud’hommes concernant une inégalité de salaire entre femme et homme, le ou la salarié présente les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination puis, l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers

remarques : - Les salariés des entreprises à statut (ex : grandes entreprises publiques) disposent d’un statut législatif ou réglementaire. Il arrive que ce statut prévoie l’application du code du travail. De plus, la jurisprudence administrative (conseil d’état) a décidé que le statut s’applique à ces salariés sous réserve des principes généraux du droit du travail et dans la limite des nécessités du service public. Par exemple, chaque fois qu’une règle du droit du travail est plus favorable que celle

considéré a l’origine comme un moyens d’accorder des droits supplémentaires aux salariés (principes de faveurs). Elles sont d’avantage un instrument législatif aujourd’hui. II) LES INSTITUTIONS ETATIQUES A) Le conseil de prud’hommes : 1) Compétence du conseil de prud’hommes * Compétence d’attribution : il est compétant dans les litiges : * né dans le cadre du contrat de travail opposant employeurs et salariés * Né entre salarié d’un même employeur à l’occasion

aux tests Ce bouton est présent si un exercice correspond à la partie de cours traitée Aide pour le vocabulaire juridique Navigation L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques - Le conseil de l’Europe Sommaire Plan Glossaire Exercice < > Partie Chapitre - Section Dans le cours, les mots soulignés et suivis du signe * renvoient au glossaire par lien hypertexte (clic de la souris). On revient au point de départ en actionnant

2 - Date du document : 19 novembre 2010 - Titre du document : Facebook-Alten : le conseil des prud’hommes défend Alten - Source : J. Godet. www.linformaticien.com - Nature du document : X Texte (article…) ! Graphique ! Tableau ! Autres : ……………………………………………. Comprendre - Mots-clés du document (recherche de la signification) : Licenciement pour faute grave Preuve licite Conseil des prud’hommes - Lien avec le cours : ! Economie X Droit Titre(s) du ou des chapitres : le contrat

prévues dans le contrat de M. Propre est donc illégale. La fin de son contrat lui est notifiée le 13 décembre, soit après la fin de la période d'essai légale de 6 jours (pour un contrat de 6 semaines). Si M. Propre attaque son employeur au conseil des prud'hommes, l'employeur devrait lui verser la totalité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat. Le fait que le restaurant ait licencié un plongeur en août 2011 n'apporte rien car l'on ne connaît pas la raison du licenciement

défendeur. Toutefois, l'action en justice ne sera recevable que si le demandeur apporte suffisamment d'éléments mettant en évidence des agissements répétés et une dégradation des conditions de travail. En principe, le tribunal compétent est le Conseil des prud'hommes. Vous pouvez le saisir seul, ou accompagné d'un avocat ou d'une organisation syndicale. Le délai pour agir est de 3 ans, à partir du moment où les faits ont commencé. La procédure se déroule en 2 temps : une tentative de conciliation et une

d’emprisonnement et 45 000 euro d’amande) Exemple : Le Conseil des prud’hommes de Paris a jugé le 14 septembre 2011 que le licenciement d’une chargée d’affaire était discriminatoire car fondé sur sa grossesse. L’enquête du Défenseur des droits et ses observations ont été suivies par les conseillers prud’homaux. Cette réclamante a obtenu 50 000 euros de dommages-intérêts. La société a interjeté appel de la décision du Conseil de prud’hommes. Cette exemple et très courant au sein de