Conseil départemental de la Guadeloupe

un syndicat professionnel au sens des Articles L.410/1 et suivants du Code de Travail. Elle représente les Grandes Surfaces de Bricolage auprès des Ministères et des Grandes Administrations notamment dans le domaine économique et social. Membre du Conseil du Commerce de France, elle participe à la réflexion sur tous les grands dossiers concernant la vie et l’avenir des Entreprises. Interlocutrice des syndicats de salariés, elle a, avec eux, négocié et signé une Convention Collective Nationale qui a

supérieure a la loi, ce principe a été préciser par la cour de cassation dans un arrêt Jacques Vabre la cour de cassation a considéré que le traité avait une autorité supérieure a la loi même postérieure en 1975. Ce principe a été confirmé par le conseil d’état par l’arrêt du principe NICOLO par l’arrêt de 20 octobre 1989. Paragraphe 2 : le droit communautaire. Trois traités ont créé la CEE : - Traité du 18 avril 1951 : qui a créé la CECA ; - Traité de Rome (25 mars 1957) : créer la CEE ;

conjugue ainsi les enjeux de court terme de l’activité de ses entreprises et les enjeux de long terme de ses réalisations. En bref 2011_1 Gouvernance Conseil d’administration Comité Exécutif 2011 Groupe Xavier Huillard, président-directeur général de VINCI Yves-Thibault de Silguy, vice-président administrateur référent du Conseil d’administration de VINCI Dominique Bazy, managing partner de Barber Hauler Capital Advisers Robert Castaigne(1), ancien directeur financier et ancien membre

garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette garantie était sous la condition de l’intervention du PR, par ailleurs l’art. 64 parle d’autorité judiciaire et non de pouvoir judicaire, cela a donné lieux à beaucoup d’interprétation. Mais, le Conseil Constitution a lui même affirmé le principe d’indépendance des administrations judiciaires et administratives (DC 1980 et DC 1987). B- La séparation des pouvoirs judiciaire et législatif. Cette séparation implique en premier lieu d’interdire

mettre en place. Ca date de 2007 et ça doit être mis en place pour 2012. On souhaite réorganiser les services de l’Etat et ainsi faire des économies en regroupant les services. Il va y avoir une fusion des directions générales et des directions départementales 2) Classification fonctionnelle des dépenses C’est une approche plus comptable et qui va s’intéressé à l’objet de la dépense mais d’une manière différente. a) Les dépenses d’investissement Se sont des dépenses qui correspondent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 2007 Rapport présenté par M. André Leclercq LE SPORT AU SERVICE DE LA VIE SOCIALE Année 2007 - N°10 NOR : C.E.S. X07000110V Mercredi 18 avril 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 10 et 11 avril 2007 Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. André Leclercq au nom de la section du cadre de vie (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date

recettes ET les dépenses sont prévues ET autorisée. Le budget est toujours approuvé, voté, par l'assemblée délibérative de la collectivité publique concernée. Ce peut être le Parlement (AN et Sénat), le conseil municipal, le conseil général, le conseil régional, le conseil communautaire, le conseil métropolitain. c) l'identification des finances publiques Sous l'Ancien Régime, les finances publiques étaient les finances du Roi. Après la Révolution, l'Etat était faible, il y avait peu d'impôts,

peut, car il est parfois difficile de donner une explication satisfaisante de telle ou telle disposition. Bien plus, les règles du droit fiscal ne répondent pas toujours à des critères "objectifs et rationnels", suivant la formule utilisée par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit

........ 75 Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées .................................................................................................................................................. 76 Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives ....................................................................................... 77 Section 3 : Fédérations délégataires ...............................................................

des collectivités territoriales. Le principe de l’autonomie des collectivités territoriales existe depuis l’origine dans la constitution du 4 octobre 1958 dont l’article 72 stipulait que « les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». On interprétait cet article en disant qu’il donnait aux assemblées locales élues un véritable pouvoir fiscal et budgétaire. Mais cette interprétation n’était pas précise et beaucoup pensaient qu’elle