Conseil départemental de la Guadeloupe

à vos besoins, accès à un réseau de compétences régionales, recherche de partenaires, ingénierie d’accompagnement financier Notre structure S'appuie sur un réseau de partenaires : Entreprises, organismes financiers, Etat (DATAR), Conseil Régional, Conseils Généraux, collectivités, Chambres Consulaires, organismes de développement économique… Votre contact : Sylvia Lamaty Chef de projet LRP - 980, avenue Jean Mermoz - CS 80553 34960 Montpellier Cedex 2 - France Tél. : 33(0)467 22

normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Mais à l'époque, aussi bien la conseil d'État que le conseil de préfecture n'ont aucune fonction contentieuse: ils sont là pour conseiller les autorités administratives. II) De la restauration à 1870: La gestation du droit administratif Peu à peu, le conseil d'Etat et les conseils de préfecture

droit issus de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, notamment le principe d’égalité devant la loi. - C.C., 22 janvier 1990 : sur l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est accordée, en principe, aux nationaux et aux étrangers en situation régulière, tous deux doivent avoir les mêmes droits sociaux dès lors qu’ils sont dans la même situation. -IV- Principes économiques et sociaux L e Conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique normative

soit environ 40% par les entreprises. Équipement automobile des ménages au 1er janvier 2009 Nombre et % Ménages disposant d'au moins une voiture Taux d'équipement des ménages dont ménages disposant d'1 voiture de 2 voitures ou + La Réunion Guadeloupe Guyane Martinique France métropolitaine 198 681 106 582 36 288 113 673 21 705 128 69,9 66,3 57,6 71,3 80,8 49,5 46,2 40,1 49,4 47 20,3 20,1 17,5 21,9 33,8 France 22 160 352 80,5 47 33,5 Source : Insee, RP2009 exploitation

poser quelques problèmes. C’est la raison pour laquelle le législateur à créer dans cette loi une institution qui est la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui va à travers une procédure avoir pour rôle essentiel à la foi de conseiller l’administration dans ce qu’il faut qu’elle reconnaisse comme acte administratif et un rôle doctrinal à travers ses avis. Depuis 1978, la CADA a rendu un nombre fort important d’avis. Ses avis ont peu à peu concrétisé ce qu’y est dit dans l’article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 113 LOIS LOI no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) NOR : BCRX1130599L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

pas de terrain approprié sur son propre territoire. S’agissant des établissements publics, dans un premier temps, on les a exclut des catégories des expropriants. En 1972, le droit d'exproprier a été clairement reconnu aux établissements publics conseil d’Etat 1972 – arrêt LESVEQUE. Les établissements public peuvent exproprier mais, dans la limité de leur spécialité. Ce qui veut dire pour un but correspondant à leur mission statutaire, autrement dit dans la limite de leur spécialité. Parfois,

lois mais la Constitution s’impose aux traités. Quant à la coutume internationale et les principes généraux du droit international, ils n’acquièrent en droit français aucune prévalence sur la loi, malgré la reconnaissance de son existence par le conseil d’Etat. Semestre 1 : Concepts fondamentaux Titre 1 : l’Etat Louis XIV a pu dire « l’Etat c’est moi ». Cette affirmation suppose confusion entre l’Etat et celui qui gouverne. Elle suppose un pouvoir

médecins sera plus difficile dans les années à venir. La diminution de la dette publique de la France (63,7 % du PIB en 2006) constitue le deuxième enjeu partagé par l’ensemble des administrations publiques, comme l’ont rappelé les travaux du Conseil d’orientation des finances publiques et les débats de la Conférence nationale sur les finan-ces publiques 1 . Or, les dépenses de personnel représentent une part importante des dépenses publiques (pour l’État : 51 % des dépenses primaires du budget