Conseil départemental de Mayotte

marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales

l'identification. Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article 16-12 Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Dernière modification

compromise, et la possibilité pour un enfant de faire effectivement valoir ses droits aussi. 3. Indépendance de la nouvelle institution : graves inquiétudes et régressions Le Défenseur des droits sera nommé par le Président de la République en conseil des ministres après avis public des commissions permanentes chargées des libertés publiques (commissions des lois) des deux assemblées parlementaires. Si les avis négatifs totalisent 5 ainsi que celle du 6 juin de la même année instituant la CNDS

marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales

des architectes Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du domaine de l'Etat Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des douanes de Mayotte Code de l'éducation Code électoral Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de la famille

Procédure administrative contentieuse TEXTES Introduction du dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012 Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires à tous

Chapitre III : Dispositions communautaires.............................................................................................................................................................................. 79 Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat..............................................................................................................................................................................79 Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets................

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion................................................................................................................................................................................. 94 Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge.................................................................................................................................................... 94 Section 2 : Des actes du tuteur..........................................

Caraïbe des centaines de milliers de captifs originaires pour l’essentiel d’Afrique occidentale. En 1674, le roi Louis XIV révoque le privilège de la Compagnie des Indes Occidentales et retrouve une autorité directe sur l’île, qui sera dirigée par un Conseil Souverain de 1679 à 1685. L’organisation économique et sociale est encadrée notamment par la publication en 1685 du « Code Noir ». Au cours du XVIIIème siècle, la société martiniquaise est marquée par les influences révolutionnaires autour des questions

restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958. Loi du 20 Avril : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice. Cette loi instaura un Tribunal Civil pour chaque arrondissement