Conseil départemental de Mayotte

la fermeture d’un établissement (débit de boissons, maisons de retraite, établissements insalubres etc) ou la suspension du permis de conduire, ou pécuniaires par l’entremise de ces organismes que l’on nomme « autorités adm. indépendantes » (ex. Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers, CSA qui, en outre, peut prendre des mesures affectant l’autorisation d’émettre, bientôt la HALDE qui réclame le droit d’infliger des sanctions ?). Le Cons Cons a jugé (28/07/1989 et 13/08/1993) qu’une

représentants doivent constater la nécessiter de la contribution publique et la consentir librement. Mais Si la loi est complexe les citoyens ne vont pas la comprendre et ne pourront donc y consentir. Décision 2005 530 DC 29/12/2005 ; C’est en 1971 que le Conseil Constitutionnel à reconnu une valeur constitutionnelle à ses articles. L’article 34 de la Constitution Il fixe l’essentiel des compétences du législateur : Article 34 : La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles

entièrement à sa tache, ce qui implique le non cumul des fonctions. il a un devoir de discrétion professionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont soumis au secret. il a un devoir d'obéissance hiérarchique. Il y a quelques exceptions : prévu par le Conseil d'État (plus haut juge administratif), arrêt Langneur du 10 novembre 1944, « l'agent a un devoir hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal et qu'il est de nature à compromettre gravement le fonctionnement public ». il a un devoir

spécialement dédiée aux zones humides. On a aussi la FAO qui a une très grande importance. Fondée en 1945 avec son siège à Rome. Qui travaille sur la maitrise de biosécurité pour la prêche et l’aquaculture. B- Dans l’Europe et dans l’union Le conseil de l’Europe : 1949 et de ce point de vue il a été fondé par le traité de Londres et l’idée c’est d’affirmer les droits de l’homme. Approfondir la démocratie. Convention de Bernes 19 sept 1979 entré en vigueur en 82. Vie sauvage et sauvegarde du milieu

finance pour lever l’impôt mais aussi en matière de justice et de police. CE sont les intendants qui ont exercés une certaine uniformisation de l’administration à cette époque. -le Conseil du Roi, c’était un organisme consultatif et en l’occurrence c’était l’ancêtre du conseil d’état. Le conseil d’état a un rôle du conseil des juges et du gouvernement. -Existence de grands corps de l’Etat »corps de fonctionnaires « dès 1750, lorsqu’on à créer le service des ponts et chaussées avec des ingénieurs et

Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller d’État Préface de Georges Liet-Veaux Ouvrage couronné par l’Académie des Sciences morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit

professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à jour ont été coordonnés par le département juridique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, sous la direction d'Annabelle MINEO, Responsable juridique du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Ont participé à la rédaction de cet ouvrage : Patrick BERTHIER, Président du comité blanchiment Isabelle SIAUX, Présidente de la commission déontologie

morales qui accomplissent les fonctions administratives. 17/09/12 Paragraphe 2 : Les relations administrations et pouvoir politique Chaque ministre est le chef d’une administration et qu’au niveau local, c’est l’exécutif (maire, chef du conseil régional, etc..) qui est le chef du personnel. A- Une subordination logique Logique car conséquence de la démocratie représentative. La révolution a posé comme principe que la souveraineté appartient à la nation et c’est le peuple qui va apparaitre

hommes des « libertés communales » : une histoire bicentenaire IMichel·Antoine ROGNARD* « Fonction publique territoriale: bilan et perspectives Il, Rapport présenté au Conseil économique et social, 2000, @ La Gazette des communes, cahier n° 2, 6 mai 2002, pp. 234-231 (extraits). ,. Melen maire de Macon et ancien president du Conseil supérieur c: de la fonction publique territoriale. npeut dater sans trop de risque l'apparition de « l'agent communal» au XIIe siècle lors de l'émancipation

de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre