Conseil départemental du Bas-Rhin

restent souverains à cet égard, n’ont en principe pas l’obligation d’accepter un étranger sur leur sol. Le droit constitutionnel français confirme ce pouvoir régalien d’admission sur le sol étatique comme attribut de la souveraineté nationale. Selon le Conseil Constitutionnel, « aucun principe non plus qu’aucune règle à valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national », ainsi qu’il résulte de la décision n°93-325DC

lecteur Illettrisme et âge Illettrisme : hommes ou femmes ? Illettrisme et territoires Illettrisme et emploi Illettrisme et RMI Illettrisme et langue maternelle Quels chiffres pour les jeunes de moins de 18 ans ? Les chiffres nationaux, régionaux et départementaux de la JAPD en 2005 et 2006 Enquête IVQ 2004-2005 : une première en France Organisation générale de l’enquête Déterminer le seuil en dessous duquel on est considéré comme illettré En savoir plus sur l’Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme

organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence

................................................................................................ 34 Le nombre de signes apparus ........................................................................................... 34 Issues alternatives au conseil de discipline ...................................................................... 35 Les mesures disciplinaires................................................................................................ 35 Les recours contentieux.........

publication et d’affichage, désormais laissée à l’appréciation du juge, devrait s’appliquer aux contrôles engagés à compter du 31.12.2010, ainsi qu’aux affaires en cours de cette année. Cette disposition fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel (QPC, décision du Conseil Constitutionnel du 10 décembre 2010) déclarant contraire à la Constitution l’obligation faite au juge de faire publier la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal Officiel et d’ordonner l’affichage de ce jugement pendant

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES BUTAGAZ à SENNECEY-LE-GRAND Note de présentation approuvé le par arrêté préfectoral n° Direction départemental des territoires de Saône-et-Loire Boulevard Henri Dunant B.P. 94029 71040 MACON Cedex 9 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne B.P. 27805 21078 DIJON Cedex Plan de prévention des risques technologiques – BUTAGAZ à SENNECEY-LE-GRAND - Note de présentation

Montchrestien. Clefs Politique. 1998, p.138.) Dans son 1o rapport intitulé " pour un modèle français d'intégration" établi en 1991, le Haut Conseil à l'Intégration a défini ce qu'il convenait d'entendre par "intégration à la française". Le propre de la République est ainsi de prendre des gens divers et d'essayer de les faire vivre ensemble. Le Haut Conseil à l'Intégration a précisé que l'intégration n'était pas une voie moyenne entre l'assimilation et l'insertion. Il s'agit d'un processus spécifique

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Elaboration, rédaction et animation du projet d’ établissement ou de service Ce document a reçu l’avis favorable du Comité d’orientation stratégique et du Conseil scientifique de l’Anesm. Décembre 2009 7 1. Introduction 8 2. La méthode d’élaboration 9 3. Définitions et finalités du projet d’établissement ou de service 10 3.1 Définitions 10 3.2 Les finalités du projet d’établissement ou de service

tél. : 01 40 58 79 79 . . BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Sommaire chronologique Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie ............................. 6 18 février 2009 Circulaire DGEFP no 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi .......... 1 11 mars 2009 Arrêté du 11 mars 2009 portant nomination

DESS Droit et Politique de l’habitat - Université d’Orléans ACCES AU LOGEMENT, DROIT DE PROPRIETE ET intérêt GENERAL Etude comparée dans 4 Etats membres de l’Union européenne Allemagne, France, Pays Bas et Royaume Uni Carine Puyol Janvier 1999 Mémoire pour le DESS Droit et Politique de l’habitat, Université d’Orléans réalisé dans le cadre d’un stage à l’Union Nationale HLM au sein de la Mission Europe. Direction scientifique : Florence Slove, DESS droit et politique de l’habitat