Conseil départemental du Var

INSPECTION GENERALE DES FINANCES N° 2001 - M - 013 - 02 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES N° 2001 0067 01 RAPPORT sur le financement du logement social Etabli par M. Henri GUILLAUME Inspecteur général des Finances M. Serge BAYARD Inspecteur des Finances M. Christophe BONNARD Inspecteur des Finances M. François RIAHI Inspecteur des Finances Mme Agnès PANNIER RUNACHER Inspecteur des Finances M. Franck SILVENT Inspecteur des Finances M. Jean-Paul PAUFIQUE Ingénieur général des Ponts

obtenir de l’argent. Section 1 la mise en place d’un régime spécifique de responsabilité Le droit de l’administration de la puissance publique repose à l’origine sur des règles dégagées par la jurisprudence. C’est au fur à mesure des décisions du conseil d’état que le juge a mis en place les règles. Comment le principe d’irresponsabilité de l’administration s’est petit à petit transformé au début de la 3ème république ? §1 Le principe d’irresponsabilité de l’administration Principe qui concerne

du service il faut qu’il assure l’exécution même du service public. Cette condition est examinée par le juge comme celle tenant à la présence d’une clause exorbitante, il n’y a pas de hiérarchie entre les critères. Ce critère a été dégagé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 4/03/1910 Terron (il s’agissait d’un contrat entre la ville de Montpellier et le sieur Terron pour la capture et la mise en fourrière des chiens errants), est-ce un contrat de droit privé ou public ? La ville ayant pour but

existantes. Sur certains aspects, nous avons mené des investigations spécifiques, tant sur le plan de la connaissance des stratégies des professionnels (sous forme d’entretiens, liste en Annexe 2), que de la politique publique (Comités Régionaux et Départementaux du Tourisme, certaines caisses de retraite) que sur le plan des enquêtes statistiques. Concernant la connaissance statistique de la demande touristique des seniors, les données publiées étant déjà anciennes ou traduisant des manques, nous avons

2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative (souvent les ministres). Les propositions faites par le Conseil sont quasiment toujours suivies par l’autorité

 d’après l’arrêté du 22 juin 1990. Il existe aussi un agrément  délivré  par  les  services techniques de la Mairie et de la Préfecture de Police.  POLITIQUE Des normes d’hygiène sont également à respecter. Le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration  à la direction départementale des services vétérinaires de la Préfecture ou à la Préfecture de Police.  La ville d’Angers oblige la fermeture des établissements débiteurs de boissons à 2h. Enfin, pour un établissement distributeur de boisson comme le nôtre, il est indispensable de disposer 

pleine souveraineté. Mais la société va être elle aussi caractérisé par cette absolutisme. §1 : une souveraineté sans partage Le roi gouverne seul cependant sa tâche est immense et il a besoin de conseils. Si le roi est absolu il existe des organes destinés à faire part au roi de leurs conseils  les organes auxiliaires de la monarchie. A. le roi et l’état Il y a une confusion à éviter, une confusion entre le roi et l’état. Si le roi a une souveraineté sans partage pour autant l’état n’est

Association) de la compagnie aérienne American Airlines. AAA (American Accounting Association). Association américaine créée en 1916 et chargée de promouvoir l’enseignement, la pratique et la recherche en comptabilité. AACC (Association des Agences Conseils en Communication). Syndicat professionnel français chargé de défendre les intérêts des agences de publicité et de communication. AAI (Autorité Administrative Indépendante). Organisme administratif disposant d’une certaine autonomie. ABA (American

Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue

dans le préambule de la Constitution de 1946, n’entrainait pas l’annulation des actes administratifs relatifs au droit perçu dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 21 Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une loi fondant un acte A, peut dans certains