Conseil des Anciens

parlement. Au début il est constitué d’assemblées qui se spécialisent dans l’administration et la justice. Aux XV-XVIème siècles, le parlement devient le plus grand corps de l’Etat et finit par siéger en permanence. Il y a ainsi un dédoublement du conseil, du roi et du parlement. La justice devient donc professionnelle avec la création de charges. Etre juge devient alors un métier. Pour être parlementaire, il faut avoir été avocat et élu par les pères pour un an avant d’être nommé par le roi. On voit

doivent lui être conforme. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry Giscard d’Estain

institutionnelle, l' ancien régime est incapable de se réformer à cause de ses structures en raison de la résistance des ordres privilégiés. II) Le déclenchement du processus révolutionnaire Dans ce contexte de crise se déclenche le processus révolutionnaire en 1788. En 1788, le chef des finances a pour ambition de réformer la fiscalité, l' impôt, il veut instaurer l' égalité fiscale avec un impôt direct sur le revenu qui frapperait tous les sujets de Louis XVI. L' ancien régime est très traditionaliste

pour l’amener à un niveau comparable à celui de son Premier ministre (soit 19 500 euros net). 9) Un Parlementaire français a un revenu moyen de 7 600 euros brut pour un député ou un sénateur, et entre 1 500 euros et 2 600 euros brut pour un conseiller général ou régional. Ils disposent aussi des avantages de cumul des mandats pour arrondir leurs fins de mois ou encore de pouvoir avoir une activité et un salaire (ou des honoraires dans le privé). 10) Lorsqu’on leur propose de réduire leurs

Projet 46 DG insiste sur le sénat Il faut restaurer l’exécutif  (les anciennes idées = 2 type de constitution : d’exécutif faible et fort (autoritaire monarchique) Bilan : sois exécutif fort sois république ; DG veux une république avec un exécutif fort. Les républicains craignent que le renforcement de l’exécutif ra faiblisse l’idée même de république Réponse de DG : il faut faire une distinction horizontal entre les problèmes essentiels, le long terme, le vital et les considérations subalterne :

ds l'opulence. Il n'y a pas de réformes. On ne change pas se qui est stable. Une grande partie de l'administration est inutile. On superpose les structures les unes aux autres mais on ne supprime pas les plus anciennes. Il y a une exigence de réforme. Louis 16 reviens aux anciennes réformes. Au 18e siècle l'Etat fait 4 fois faillites. La cour--> parasites qui squattent a Versailles et sont le but est d'empêcher de roi d'agir. Les différentes Cours d'appel contestent l'autorité. L'opposition

des habitants de DouarnenezLE CONSEIL MUNICIPALE LA COMMUNE SOMMAIRE: Présentation P3 La ville de Douarnenez P4 à P6 HistoriqueP7 à P14 Origines de la commune Les éléments constitutifs de la commune Bases juridiques et constitutionnelles La coopération intercommunale Le conseil municipal :P15 à P19 Les conseillers municipaux. Fonctionnement du conseil municipal. Attributions du conseil municipal. Le maire

alors aux yeux de la majorité politique et de l’opinion public comme la seule solution. §2 : L’arrivée au pouvoir du général DE GAULLE Le 28 mai 1958 le président du conseil Pierre PFLIMLIN démissionne le lendemain le président de la république René COTY par message qui propose la présidence du conseil  « au plus illustre des français » et il précise que si DE GAULLE n’obtient pas l’investiture de l’assemblée National lui le président de la république René COTY démissionnera.

renvoie aussi au préambule de la constitution de 1946 qui renvoie aussi aux principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. Le conseil constitutionnel est amené à découvrir, créer des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Le conseil constitutionnel et depuis l’arrêt Koné du conseil d’état de 1996 (cour de cassation, conseil d’‘état), peuvent reconnaitre des principes à valeur constitutionnelle. On multiplie les normes à valeurs constitutionnelles car on multiplie

à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992. L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. la loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire). Sommaire [masquer] 1 Le conflit de loi dans le temps 1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale