Conseil général du pouvoir judiciaire

l’autorité toute puissante de l’Etat pour s’émanciper de son état de nature, pour échapper à la guerre perpétuelle de chacun contre chacun. Il renonce alors à certains de ses droits naturels pour qu’il puisse jouir de plus de droits : l’Etat, par son pouvoir de coercition, protège les individus qui lui ont transféré leur souveraineté. On oppose à cet état de nature, l’état de droit. C’est la situation juridique dans laquelle l’Homme a des droits mais aussi des devoirs sanctionnés par le droit. L’état

décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux administratif, c'est-à-dire le contentieux dévolu

administrative 3 A. Les caractères et les types de police administrative 3 B. Le critère de la police administrative : distinction police administrative et police judiciaire. 4 II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Roger PERRAULT : Institutions judiciaires édition Mont-crétier 14ieme 2010. Manuel : GINCHARD et autres Institutions juridictionnelles édition 2011. Introduction :   §1 : Les sources formelles des I.J Ce sont les documents auxquels on va recourir, elles consistent en 2 codes : Le code de l’Organisation Judiciaire qui date 1978 et qui consiste en un regroupement de toutes le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification

faire bénéficier ceux-ci et plus généralement tout intéressé du contenu de ce document. Élaboré par le service «Recherche et documentation» de la Cour, en étroite collaboration avec les juristes de la direction de la Bibliothèque et de la direction générale de la Traduction, l’ouvrage vise ainsi à présenter les principaux aspects de l’organisation juridictionnelle des États membres. Nous espérons qu’il pourra contribuer à une meilleure connaissance des rouages de la Justice, pour en faciliter l’accès

Le 1er Mai 2011 Le 7 Janvier 2011, M. Jean Louis Nadal prononce un discours pour la rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui

TITRE I  INTRODUCTION GENERALE A L'ETUDE DU DROIT Présentation générale sur l'utilité du droit et la notion de droit : UTILITE DU DROIT: Le droit est un phénomène social, car toute vie sociale suppose une certaine organisation. En effet, le droit a pour objectif d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduite. Les règles de droit ne sont pas les seules à réglementer la vie en société, il y en a d'autres : règles morales, règles de politesse, règles religieuses... Mais le

fournis en gras cependant, la juridiction (TC : Tribunal des conflits , CE : Conseil d'Etat , Cass. : Cour de Cassation), le nom de l'arrêt, l'année où l'arrêt a été rendu. -------------------------------------------------------------------------------- TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles

Terminale STG – Droit – L'exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise Chapitre 2: L'exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise I. Le choix de la forme juridique de l'entreprise Pour déterminer la forme de l'entreprise à adopter, il faudra tenir compte: – de la nature de l'activité: commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, etc.) ou civile (exploitant individuel, sociétés agricoles comme EARL, GAEC, GFA, etc... ou professions libérales en individuel, en cabinet ou en société comme GIE

Cadre Juridique de la vie privée Titre 1 : Introduction générale à l’étude du droit L’utilité : Le droit est un phénomène social. La vie en société suppose une organisation. Le droit a pour objet d’organiser la vie en société en fixant des règles de vie. Mais il y en a d’autres (règles morales, religieuses…). La règle de droit a une importance particulière car elle est présente dans différents domaines : relation familiale (mariage), relation de travail (contrats), relation internationale…