Conseil général du pouvoir judiciaire

contacté son avocat, qui a ensuite porté le litige devant le conseil de prud’hommes. Néanmoins, Mme Lapoisse a un doute quant à la compétence du conseil de prud’hommes sur cette affaire. Car une amie de Mme Lapoisse, qui travaillait dans l’hypnose, avait déjà eu l’occasion de contester une décision de l’Institut, et a alors saisi la juridiction administrative. L’Institut Français d’Hypnose a été créé en 1996 par le législateur. Le Conseil d’administration est composé à 75% des représentants des usagers

Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice

TD de Droit Constitutionnel Autorité judiciaire Dissertation: l’indépendance des juridictions. Le principe de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu a dans son application, sans conteste et à l’inverse de ce qu’il soutient, toujours laissé biaisée la puissance judiciaire en comparaison aux pouvoirs exécutif et législatif. S’interroger sur la réelle indépendance des juridictions c’est se plonger dans une réflexion relativement politique, car en effet il s’agit d’un principe républicain

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge

contrôler la mise en œuvre de ces compétences. * Police administrative et police judiciaire La jurisprudence a donc distingué l’une de l’autre en s’attachant à leurs finalités respectives (CE 11.5.1951, consorts Baud et TC 7.6.1951, dame Noualek). La police judiciaire a un but répressif : elle est l’activité qui vise à rechercher les auteurs d’une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Il y police judiciaire toutes les fois que l’opération de police est en relation avec une infraction

constitutionnels du pouvoir judiciaire et les modalités d’administration du service public de la justice. Il expose ensuite les principales juridictions françaises, européennes et internationales, en insistant sur leurs compétences respectives. Bibliographie indicative Ouvrages généraux G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 9ème éd., 2011. L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la justice, Paris, PUF, 2004. Gros manuels F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème éd., Paris, Litec

DROIT CONSTITUTIONNEL A) Les Assemblées Le pouvoir exécutif n’a pas vocation a arrêter le pouvoir législatif. L’Assemblée unique (organe législatif) possédera la totalité du pouvoir législatif -> pas de pouvoir pour arrêter le pouvoir ; on peut se dire que le bicamérisme permet d’arrêter le pouvoir : la chambre haute arrête la chambre basse et vice versa. B° Le chef de l’Etat et le gouvernement Les fonctions chef Etat et chef du gouvernement sont 2 types de fonctions différentes mais

sujet: la conception Française de la séparation des pouvoirs. Les analyses de Lock et de Montesquieu montrent que dans un gouvernement légitimement supporté par la population civil, il existe trois sortes de pouvoirs: celui de «  faire la loi », d'exécuter «  les résolutions publiques » et celle de juger les différents des particuliers. On distingue ici respectivement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Montesquieu précise dans son livre l'esprit des lois de

l’ordre public soit troublé. Pour atteindre ces buts, l’administratif dispose de pouvoir particulier dont l’exercice est soumis à un contrôle juridictionnel très rigoureux. I. Les buts de la police administrative. L’activité juridique de police a pour un but préventif : il s’agit d’éviter un trouble, cette prévention visant à assurer l’ordre public. A. Le caractère protecteur de l’ordre public La jurisprudence du conseil constitutionnel considère que l’ordre public a une valeur constitution-nelle

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel