Conseil général du pouvoir judiciaire

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELS. Introduction générale Section 1 : présentation générale ` Les hommes vivent en commun et se réunissent en groupes plus ou moins important selon les époque et selon les lieux et il «établissent entre eux de multiples relations de différents types qui peuvent susciter des conflits, il convient de les régler par des moyen pacifique afin d’assurer le bon fonctionnement de la soc , d’éviter les violences et garantir l’efficacité du droit, qui est l’outils par lequel

Cours : 24/09/13 Institutions judiciaires publiques Juridictions administratives Introduction : Traditionnellement dans une société on trouve une certaine catégorie d'individu chargé de juger les autres. Des individus charger de trancher les litiges, les conflits. L'existence de ces individus est un progrès pck cela permet de sortir d'une situation beaucoup plus conflictuelle où les individus ce faisait justice eux même. L'existence d'une justice organisée permet une meilleure coexistence

dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition

historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il avait le pouvoir de fixer la règle de droit, le pouvoir de rendre la justice, de lever l'impôt, l'armée, de battre la monnaie. Il détenait aussi la fonction diplomatique. Avant la fin de l'ancien régime, le roi a rencontré des difficultés avec les magistrats établit dans les parlements

lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 18 1 - L’intérêt juridique de la distinction ............................................................................... 19 2 - Le critère de la distinction .............................

administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utile de les étudier séparément. Chapitre 1 : les décisions administratives Section 1 : la théorie générale de la décision administrative Paragraphe 1 : la notion de décision administrative Par décision administrative, on entend un acte juridique unilatéral émis en principe par une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement

système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception

= elles répondent à des règles. Il échappe au droit privé. (arrêt du 8 février 1873 = arrêt Blanco.) Conséquence : droit administratif général et droits administratifs spécialisés. - C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit par le juge. Le juge est celui qui a fait évoluer le droit, le juge est le moteur du DA. Le DA est le droit du Conseil d’Etat car à partir où il y a des conflits, le CE va participer à l’élaboration du droit. L’Etat peut tout, l’administré a plus de mal. Le

l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir

Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire. Sa bonne moralité ayant été réexaminée, a rendu la décision