Conseil Municipal

lois pénales. • Les juridictions administratives : elles jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 22 juillet 1980, proclame que l’indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les juridictions administratives : Ce sont des tribunaux

LES FORMULES DE POLITESSE Un courrier administratif ou commercial se termine traditionnellement par une formule de politesse. Voici quelques conseils de rédaction. 1/ Formules de politesse classiques a) Formules générales « Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées » « Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée » « Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués » Si vous hésitez, vous pouvez choisir l’une des deux premières

Réforme territoriale vu par les départements 1ère partie : mise en bouche de l’état actuel de la réforme de la décentralisation Réécrire l’intervention de la puissance publique dans les territoires d’ici au printemps 2013 : suppression du conseiller territorial, clarification des compétences régionales et départementales, réforme de la fiscalité locale… Tel est l’objectif du gouvernement dans la mise en œuvre de la nouvelle phase de la décentralisation, réforme phare promise par le candidat

votre Association parue au Journal Officiel, vous pourrez ouvrir un compte en banque qui vous permettra de déposer le montant de vos cotisations, de recevoir des subventions (les demandes de subventions sont à faire auprès de votre Mairie, Conseil Général et Conseil Régional - Attention une subvention n'est pas un droit, cela dépend des politiques suivies par ces institutions) ou de faire des achats. A QUOI UTILISER LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ? Réfléchissez à ce que l'association fournira à ses

scrutins de liste : élections municipales, régionales et européennes . La loi réduit également la dotation financière des partis qui ne présentent pas autant de candidates que de candidats aux élections au scrutin uninominal, soit les législatives et les cantonales. Onze ans après, le bilan est contrasté. Au niveau du Sénat: Au Sénat, la part de femmes est passée de 5,9 % à 21,8% aujourd'hui. Au niveau de la municipalité: La proportion de femmes dans les conseils municipaux était de 25,7 % en 1995

qui est géré le CCAS ? Le CCAS est administré par un conseil d'administration composé pour moitié d'élus municipaux élus au sein du conseil municipal et pour moitié d'administrateurs représentant le secteur associatif local désignés par arrêté du maire après une procédure de candidatures. Le conseil d’administration d’un CCAS est présidé par le maire de la commune et comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus au sein du Conseil municipal et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes

constitué en établissement public de coopération intercommunale. Il dispose d'un conseil d'administration qui est présidé par le maire. Le conseil d'administration comprend notamment des personnes qualifiées dans le domaine social.  Le rôle du CCAS est d'animer l'action sociale dans la commune.  Il effectue de nombreuses actions vers les partie de la population entrant dans son domaine d'intervention est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement

publique, ne soient pas soutenus par l'administration à laquelle ils ont apporté leur concours. La loi du 13 mai 1996 avait posé le principe suivant lequel le maire ou les élus municipaux ayant reçu délégation, le président du Conseil général, ou les vices-présidents ayant reçu délégation et le président du Conseil régional, ou les vices-présidents ayant reçu délégation ne pouvaient être poursuivis sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal dès lors qu'ils avaient accompli les diligences

l'électorat se déplace nettement vers la gauche. La relève des hommes[modifier] Dès la reprise de la vie démocratique, on peut observer un double phénomène concernant le personnel politique creusois. Pour les élections plus politiques (Législatives, Conseil de la République), les élus comme les candidats sont tous issu de la Résistance. Très peu avaient une activité de premier plan en 1939. Par contre, on assiste à une certaine permanence des hommes au niveau local et à leur confirmation par le corps

= projet de loi Soit du parlement* = proposition de loi 1/ La proposition et présentation d’un projet de loi émanant d’un ministre se fait au conseil des ministres (le mercredi à l’Elysée, lieu inscrit ds la constitution), 2/ puis le projet va en Conseil d’Etat, juridiction la plus haute de l’ordre administratif ayant un rôle de conseiller auprès du gouvernement concernant la conformité au droit français. Il n’est que consultatif, on n’est pas obligé de tenir compte de son avis mais on est