Conseil Municipal

à l’intégration de ses archives à celles de la Ville de Montréal* Michel Marsan Ça y est ! Le couperet venait de tomber : la Communauté urbaine de Montréal, « MA » Communauté, n’existait plus. En effet, le projet de loi 170 sur les fusions municipales (L.Q. 2000 c.56) était entré en vigueur le 1er janvier 2002 et créait la « nouvelle » Ville de Montréal en fusionnant les villes de banlieue avec l’ancienne Ville de Montréal, elle-même scindée en neuf parties, pour former les 27 arrondissements

nombreux ajouts au cours de la séance. Dernier en date, une modification des règles d'aides aux partis politiques afin de favoriser la parité lors de l'élection des conseillers territoriaux. Les débats sur ce texte avaient commencé très lentement avec une discussion générale record de plus de 19 h. Les articles créant le conseiller territorial, avec l’ajout par le rapporteur et le gouvernement de son mode d’élection et de sa répartition sur le territoire, avaient ensuite monopolisé les discussions

gardien des institutions, chef de la diplomatie et des Armées. Les périodes de cohabitation restent cependant relativement marginales dans l'histoire du régime (neuf ans sur cinquante-deux ans d'histoire). La constitution de 1958 instaure un Conseil Constitutionnel chargé de vérifier la conformité des lois avec la constitution. Les possibilités de saisine de cette instance seront de plus en plus nombreuses, notamment à partir de 1974. Le président de la République L'élection du président

ville souhaite reconstruire certains quartiers qui constituent des îlots vétustes ou insalubres et apporter aux habitants une meilleure qualité de vie en leur permettant d’accéder au « confort moderne ». Afin de remédier à cette situation, le conseil municipal de la ville d’Aulnay-sous-Bois, par délibération du 17 juin 1948, décide de créer un Office public d’habitation à bon marché, qui courant 1950 prendra le nom d’Office public d’habitation à loyer modéré, et de le doter d’un capital de 50 000 anciens

1910, Thérond Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission

L’Europe Continent : vaste étendue de terre émergée que l’on peut parcourir sans traverser de mur ou d’océan COE : Conseil de l’Europe (Consil Of Europe) CEDH : cour européenne des droits de l’homme L’Europe ne correspond pas à la définition du mot continent, c’est en fait une péninsule de l’Eurasie. C’est le plus petits des continents mais un des plus peuplé (foyer de peuplement). Sa limite à été longtemps indéterminée et est désormais fixée à l’Oural, au Caucase et aux détroits de Bosphore

2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. LO du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article

internationales communes aux états membre du Traité sur l’Union européenne et des traités communautaires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. -Des chartes sociales adoptées par la communauté et par le conseil de l’Europe ainsi que de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes et de la commission européenne des droits de l’homme. 2/Rendre plus visible les valeurs communes et renforcer la protection des droits de l’homme à la lumière

Sénat. A. L'initiative et le dépôt d'une loi Par le Premier ministre (gouvernement) | Par les parlementaires (sénateurs et députés) | Projet de loi | Proposition de loi | Le projet de loi est délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État | Contrôle de la recevabilité financière par une des 2 chambres du parlement (Sénat ou Assemblée nationale) | Le dépôt se fait au choix : soit à l'Assemblée Nationale, soit au Sénat. Sauf exception (Cf liens utiles

de Jean Calas, ainsi la famille obtient un entretien à Versailles auprès de Louis XV. Le Conseil du roi l'arrêt de condamnation par le Parlement de Toulouse le 4 juin 1764. En 1765, Voltaire réussit à faire réviser le procès et à obtenir un arrêt qui déclare que Calas innocent, même si le Parlement de Toulouse refusera toujours de revenir sur son jugement, et tiendra cet arrêt pour nul. L'officier municipal de Toulouse, ou plus précisément la capitoul, qui avait acussait Calas sur des fausses accusations