Conseil national des barreaux

SAUVE (J.M.), Intervention de J-M Sauvé, « La protection des droits fondamentaux après Lisbonne : L’interaction entre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales », XXVème Congrès de la fédération Internationale de droit européen, Tallin, 30 mai-2 juin 2012, disponible sur www.conseil-etat.fr Documents joints Article 6 TUE 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés

24/11/2010 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système

(1) Louange à Dieu seul ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101. Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993). A décidé ce qui suit : Titre premier De la profession d'avocat Chapitre premier Dispositions générales Article 1 La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la

jour, sans pour autant en changer un seul mot, dans son combat contre la xénophobie...Ce n'est pas un hasard : "ami, entends-tu... " est un chant de fraternité, de combat contre les forces de la nuit, un appel intemporel à résister . La Fédération Nationale des Déportés et Internés, Résistants et Patriotes tient donc à ce que son histoire soit connue.  " Ce chant est à jamais inscrit dans l'histoire"  ( Pierre SEGHERS, "La Résistance et ses poètes", Ed. Seghers, 1975). Il est né le 30 mai 1943

Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat. (B.O du 20 juillet 1994) Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Titre premier : De la profession d'avocat Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans

essentiels des rôles croisés lors du jugement et dans le cadre de l’exécution des décisions Monsieur le Président, Je vous remercie d’avoir invité le Conseil des Barreaux Européens, en abrégé CCBE, à intervenir dans ce débat. J’ai donc le plaisir de représenter ici le point de vue de plus de 700.000 avocats européens à travers ses barreaux membres de 31 Etats membres effectifs et de 10 autres pays observateurs à travers l’Europe. En tant que tel, le CCBE exprime les avis des avocats européens

d'une plaque ou autre support, de dimensions raisonnables, signalant, à l'entrée de l'immeuble, l'implantation du cabinet. - Les projets d'encarts publicitaires ou de plaquettes doivent être, avant toute publication ou diffusion, communiqués au conseil de l'ordre.   10.4.1 Le contenu de la publicité Tout document, quel qu'en soit le support, destiné à la correspondance ou à la publicité personnelle de l'avocat, doit mentionner, de façon immédiatement visible ou accessible, les éléments permettant

sont ces personnes privées ? PARAGRAPHE 2 : Personnes publiques et personnes privées. Dès 1903 le conseil d’état a qualifié un contrat administratif un contrat entre une commune et un particulier. Il a porté sur l’élimination d’animaux nuisibles au motif que cela faisait participer le cocontractant de la commune à l’exécution d’un service public, c’est l’arrêt Terrier du CE (Conseil d’Etat) du 6 février 1903. Toujours par contrat par le moyen de la concession une personne privée peut avoir

CE sect., 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux (…) Sur les textes applicables : Considérant que la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 a modifié la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux afin, notamment, d’étendre les obligations qu’elle édicte en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration

notaires abandonnent leur monopole, alors que ceux-ci y semblent peu enclins. Maître Jean-Pierre FERRET, Président du Conseil Supérieur du Notariat, a sur ce point précisé que « la difficulté pour la commission DARROIS réside dans le fait d’apporter satisfaction à la profession d’avocat sans pour autant mettre en péril d’autres professions comme le notariat ». De même, concernant les conseils juridiques, les professionnels du droit sont en compétition avec d’autres prestataires de services à titre onéreux