Conseil pontifical

au motif qui ne lui appartenait pas de se faire juge de la loi (arrêt Sanchez de la chambre civil de la cour de cassation, 22 décembre 1931). Conseil constitutionnel refuse de juger la conformité d’une loi a un traité international. Ce refus de contrôler la conformité de la loi, exprimé dans la décision IVG du 15 janvier 1975 ou finalement le conseil constitutionnel explique qui se refuse a exercer un tel contrôle mais ne sont pas contre a ce que le juge ordinaire exerce ce contrôle. 24 mai 1975

jamais rien retranché ; •  l'enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions : qui comprend ce que fait un département et ce que fait une région ? Qui sait, face à un problème concret, s'il faut s'adresser à son conseiller général plutôt qu'à son conseiller régional ?   2ème raison :  ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant qui souligne la nécessité de maîtriser la dépense publique locale.  •  En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux

l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, la Direction Générale, les Conseils Consultatifs Locaux, Les Commissaires aux Comptes. L’Assemblée Générale, elle constitue l’organe suprême de décision de la MUGEF-CI. Elle est qualifiée d’ordinaire et d’extraordinaire suivant l’objet de ses délibérations. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Conseil d’Administration. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Conseil d’Administration ou des

Dissertation Fait à l’université 15 mars 2008 Réflexion sur le droit constitutionnel français : « DOIT-ON ELARGIR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS A TOUT CITOYEN ? » par KAN SOTHPOLIN kansothpolin@yahoo.com Pour que le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, puisse jouer son rôle, il doit évidemment être saisi. En l’état actuel du droit français, la saisine est opérée dans le cadre de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution de la Ve République applicable

car cette conférence est réunie ponctuellement. Dans l’ordre international : Le terme institution peut revêtir 2 sens : -une organisation crée par 2 ou plusieurs états pour remplir certaines fonctions internationales. Ex. : ONU, OMC, le conseil de l’Europe,… (Sens le + utilisé dans le cours) - certains organes d’une organisation internationale Ex. : le Parlement européen B- Les différentes approches du qualificatif européen 2 approches possibles : -géographique : ce qui appartient

sport : Marque de fabrique : Groupe Go Sport Enseignes : GO SPORT et Courir Logos: Statut juridique: Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) Capital social : 40.000,00 EURO Directeur Général : François Neukirch Président du conseil d’administration : Pierre Letzleter Adresse: 17 avenue de la Falaise 38360 Sassenage France Téléphone: + 33 (0)4 76 28 20 20 Site Internet: www.groupegosport.com Création: Enseigne GO SPORT (1978) Secteur d’activité

services. Ensuite, deux nouveaux responsables, McDermott pour les ventes et nouveau visage de la société, ainsi que Snabe pour la production, le développement et les affaires internes, furent nommés. Cependant Plattner, considéré comme le président du conseil d’administration, accuse le coup en assumant partiellement les actes manqués de la société. D’après lui, il n’est pas le seul responsable et les autres personnes à la tête de l’entreprise doivent elles aussi assumer, même si les reproches sont fondées

loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle locale, tout en maintenant l’existence de la région et du département. Elle prévoit aussi le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, il sera élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Cette disposition doit permettre de réduire le nombre

"décisions", en matière de PESC, des décisions PESC. L’article 31 TUE pas d'acte législatif dans le domaine de la PESC. Le parlement européen est à l'écart pour le processus décisionnel en matière de PESC, sont toujours privilégiés le conseil européen et le conseil, conseil qui vote essentiellement à l'unanimité. Même chose pour la spécificité juridictionnelle. Du point de vue du régime contentieux, la PESC n'est pas sous l'emprise de la Cour de justice, qui ne pourra pas exercer de contrôle de légalité

abrogés après la ratification de ces conventions. : a) l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace Schengen contient certaines dispositions spécifiques qui