Conseil régional de la Martinique

charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1999 avait décidé la suppression progressive, d’ici 2003, de la part "salaires" des bases d’imposition à la taxe professionnelle, celle de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation. et la réduction des droits d’enregistrement des départements pour des immeubles autres qu’habitation et garage. La loi de finances pour 2000 a ensuite élargi cette réduction à l’ensemble des immeubles (taux unique de 3,6%)

La politique régionale européenne 2007-2013 Un outil rénové en faveur du développement local Ce document peut également être consulté sur le site « Carrefour des collectivités locales » (carrefourlocal.senat.fr) N° CT 08-5 2007-2008 -3- SOMMAIRE Pages LA POLITIQUE RÉGIONALE EUROPÉENNE 2007-2013 ...................................................... 5 I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE ORGANISÉE AUTOUR DE TROIS GRANDS OBJECTIFS ET DE TROIS INSTRUMENTS FINANCIERS ..................

monde depuis la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 qui en a posé les fondements théoriques et juridiques, créant l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) ainsi que le service public national s’appuyant sur les services régionaux d’archéologie. Avant l’adoption de cette loi fondatrice pour l’archéologie préventive, la politique était celle des « fouilles de sauvetage » qui avaient pour base juridique la loi du 27 septembre 1941 et consistaient à s’opposer à la destruction

....................................................................................... 220 II.1) Les autres cadres territoriaux de l’administration de l’État ......................................................... 220 A) Les circonscriptions régionales ............................................................................................................... 220 B) Les arrondissements .........................................................................................................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

après consultation du conseil de la vie sociale (CVS). Le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004, relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation instituée à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu… Notre structure n’a donc pas d’obligation légale de mettre en place un tel conseil. Nous savons que l’article

L4121-2) .............................. 13 I.1.6.2 Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale (Articles L4122-1 à L4122-4) .............................................................................................................. 14 I.1.6.3 Chapitre III : Conseils départementaux (Articles L4123-1 à L4123-17) ...........16 I.1.6.4 Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux (Articles L4124-1 à L4124-14).............

projet fiche 13 : mettre en œuvre son projet fiche 14 : faire le point sur ses compétences fiche 15 : suivre une formation fiche 16 : s’inscrire à une permanence fiche 17 : mobiliser son CPF Vous avez un projet professionnel ? Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (fiche 1), les équipes d’Uniformation vous accompagnent lors d’entretiens individuels pour : construire un plan d’actions analyser le projet (fiche 12) identifier les bons interlocuteurs (fiche 12 et 13) (fiche 13)

de préparation à l’administration générale (IPAG) | 11 | 1.1-CONCOURS DE CATEGORIE A | 13 | – CONCOURS DE CATEGORIE A DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT | 13 | 1.1.1.1 CONCOURS EXTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) | 13 | Fonctions exercées | 13 | Conditions de recrutement par concours externe | 13 | Épreuves du concours externe | 13 | Programme | 15 | L’épreuve orale d’admission

agréé par l’État pour collecter, mutualiser et gérer les contributions des entreprises relatives au financement de la formation professionnelle continue du secteur. Association régie par la loi de 1901, la responsabilité du Fafih est assumée par un conseil d’administration paritaire (13 organisations nationales professionnelles d’employeurs et 5 syndicats de salariés). , • 4 branches tés. • 10 activi Organisations professionnelles d’employeurs : « Collège Employeurs » • UMIH, Union des Métiers