Conseil supérieur de l'audiovisuel

maximum de 10 ans. E/ LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) . Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences

également les six concepts fondamentaux à partir desquels une approche didactique des médias peut être menée. Il ne s’agira toutefois pas de communiquer une série de « recettes pédagogiques » applicables en l’état dans l’enseignement secondaire supérieur mais plutôt de tracer des voies possibles qui ouvrent à l’envie d’apprendre sur les médias et de les enseigner selon une méthodologie propre aux objectifs et aux intérêts plus particuliers de chacun des enseignants. Méthode Le cours sera divisé

domaines de la culture. Les mesures fiscales en faveur de la culture concernent cinq grands secteurs : la création littéraire et artistique, la préservation du patrimoine culturel, la mise en valeur et la diffusion de la culture, le cinéma, l'audiovisuel et le disque, enfin la presse et l'édition. Ce sont, pour l'essentiel, des mesures favorables en matière d'impôt sur le revenu, l'application d'un taux réduit (5,5 % ou 2,10 %) de la taxe sur la valeur ajoutée ou l'exonération de cette taxe

gestion de la tarification et des règles d’accès ; • l’établissement de normes de qualité ; • le suivi du respect des règles établies ; • la facilitation du règlement des conflits entre opérateurs et entre opérateurs et consommateurs ; • le conseil au gouvernement, notamment dans l’octroi de licences ou de droits de concession ainsi que l’imposition de pénalités pour non respect des règles et normes en vigueur. Une institution de régulation de services d’infrastructures peut être spécifique

inspirées de la vie réelle, dans lesquelles des personnes sélectionnées vont être intégrées afin de se donner en spectacle au quotidien. Les candidats évoluent dans un environnement dénudé les obligeant à se confronter entre eux. Le conseil supérieur de l’audiovisuel, première autorité de régulation à être intervenue pour réglementer la téléréalité, a édicté trois idées-forces qui structurent ce genre : - Enfermer dans un lieu clos des personnes ne se connaissant pas auparavant. - Les

respect du bien public et sur le fondement des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux ratifiés par le Bénin et qui, devenus effectifs, font partie intégrante de la présente constitution, du droit béninois et ont une valeur supérieur à la loi interne ; Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des droits de l’ Homme tels qu’ils ont été définis par la charte des Nations -Unies de 1945et la déclaration Universelle des Droits de l’ Homme de 1948, à la charte

des services qui sont chargés d’assurer, sous l’autorité du gouvernement, l’exécution des lois et le maintient de l’ordre public. Les institutions administratives sont également les juridictions administratives, qui ont un double rôle : un rôle de conseil de l’administration et un rôle d’exercice d’une fonction juridictionnelle en toute indépendance. Les services de l’administration active peuvent être dépourvus de la personnalité juridique. On parlera des « administrations de l’Etat », de ses services

été perdu, car l'image durait plus d'un vingt-cinquième de seconde, ce qui exclut la qualification de subliminale. Mais il y a bien d’autres exemples. On peut voir que M6 (chaîne de télévision française) est pris en délit par le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) pour avoir diffusé durant le générique de parrainage de l'émission "Caméra Café" une image subliminale représentant le logo de Freedent White, un chewing-gum de la marque Wrigley's. La propagande est aussi un moyen d’inciter notre

intérêts. Organismes de surveillances : UFC notamment, va influencer le droit de la Com. PARTIE 1 : Le Cadre juridique du secteur de la communication. LES ORGANISMES DE CONTROLES : Ils ont été mis en place par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion

par un certain nombre de règles. La déontologie des journalistes leur impose de respecter le droit à la vie privée, le respect de la vérité et celui du pluralisme politique. La diffamation est condamnée par la loi. En France, c’est le Conseil Supérieur de l’audiovisuel qui tente de faire prévaloir les règles démocratiques à la télévision. C’est ainsi qu’il impose pour chaque parti et chaque candidat, durant la campagne électorale officielle l’égalité de temps de parole ... La liberté des médias peut