Conseil supérieur du notariat

mettrons le point sur les différentes barrières empêchent un bon démarrage de cette finance. Six grands thèmes constituent le fil conducteur de notre travail. Chacun d‟entre eux peut être lu séparément et dans quel cadre que ce soit. Il est toute fois conseille de suivre le cheminement du plan pour une analyse plus homogène. 10 Chapitre I 11 Chapitre I:les fondements de l’économie islamique Nous estimons utile, avant de traiter le cas de la finance islamique au Maroc que l‟analyse des bases économiques

disaient que le droit est guidé par l’équité. Ils distinguaient le droit ( ius ), le droit juste ( ius iustum ) et le droit équitable ( ius aequum ) : trois degrés de proximité avec l’idéal d’une justice d’équité. Certes, l’équitable, tout en étant supérieur à une certaine justice, est lui-même juste. L’inique ( iniquium ), ce qui manque gravement à l’équité, est très injuste. Droit[11],justice et équité ont partie liée. 2. La définition de la justice Ulpien donnait aussi

Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller d’État Préface de Georges Liet-Veaux Ouvrage couronné par l’Académie des Sciences morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit

Rapport au Premier ministre Nos retraites demain : équilibre financier et justice Yannick Moreau Présidente de section au Conseil d’État Membres de la Commission Didier Blanchet Anne-Marie Brocas Daniel Cohen Sylvie François Dominique Libault Florence Parly Didier - Roland Tabuteau Cécile Van de Velde Serge Volkoff Rapporteurs de la Commission Philippe Laffon, rapporteur général Marie Daude Pierre Lenel Anthony Marino Emmanuelle Prouet juin 2013 © Direction de l'information légale et administrative

contraire au contribuable d’apporter la preuve de ce qu’ils avancent respectivement »4. La question de la charge de la preuve en droit fiscal est tellement importante qu’en droit français le conseil constitutionnel décide que les règles de dévolution de la charge de la preuve relèvent du domaine législatif. Le conseil constitutionnel français a posé le principe selon lequel : « la détermination de la charge de la preuve affecte les droits et obligations des contribuables et met ainsi en cause les règles

matière, est le maire. 2-Le maire Au stade de l’identification, le maire n’intervient que pour recueillir les déclarations. En cas de pluralité de foyers (au moins deux) sur une même commune, le maire transmet l’information au Préfet et/ou en avise son conseil municipal qui pourra alors proposer au préfet de délimiter la zone contaminée. Les communes sont chargées de recevoir les déclarations et de les faire parvenir au représentant de l’Etat, ainsi que de transmettre une synthèse des informations recueillies

- Cons. const. : Décision du Conseil constitutionnel - Conv. EDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Cour EDH : Cour européenne des droits de l’homme - C. pén. : Code pénal - C. propr. intell. : Code de la propriété intellectuelle - Crim. : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation - C. santé publ. : Code de la santé publique - D. : Recueil Dalloz - Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois - Dict. perm. B&B

Thèse de doctorat - 2014 REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier mon directeur de thèse, M. Roger Sue, pour son soutien, ses conseils et sa confiance mais surtout pour son enthousiasme sur ce sujet dès le début la thèse et qu’il n’a cessé de manifester tout au long de ce travail. Je remercie les membres du jury de thèse, Mme Bénédicte Zimmermann pour ses conseils et le temps qu’elle m’a consacré, Mme Catherine Agulhon, M. Philippe Carré et M. Jean-Louis Laville pour leur intérêt sur ce sujet

contrat, parfois nommé leasing selon un usage contestable. Curatelle: régime intermédiaire de protection (réduit à l'assistance d'un curateur),sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile, soit en raison d'une altération de ses facultés personnelles, soit à cause de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté. Curateur: personne chargée d'une curatelle. D Dation

garanties qui lui sont reconnus et les obligations mises à sa charge par la législation fiscale ainsi que l’affectation des prélèvements fiscaux. Cette politique de communication se réalise à travers : Le public interne : il est constitué des cadres supérieurs, de l’encadrement intermédiaire et des écoles de formations (Ecole Nationale des Impôts – Institut d’Economie Douanière et Fiscale). Le public externe : Il s’agit du grand public constitué des particuliers, des associations professionnelles, des