Conseil supérieur du notariat

garanties qui lui sont reconnus et les obligations mises à sa charge par la législation fiscale ainsi que l’affectation des prélèvements fiscaux. Cette politique de communication se réalise à travers : Le public interne : il est constitué des cadres supérieurs, de l’encadrement intermédiaire et des écoles de formations (Ecole Nationale des Impôts – Institut d’Economie Douanière et Fiscale). Le public externe : Il s’agit du grand public constitué des particuliers, des associations professionnelles, des

obligations, des charges et des interdictions (le lien d'alliance fait parfois naitre une obligation alimentaire, il engendre des droits et des devoirs de protections mutuelles (devoir d'agir à la place du présumé absent ou devoir de faire partie du conseil de famille…). Le lien d'alliance peut créer des incapacités pour soustraire un allié à l'influence excessive qu'un autre pourrait avoir sur lui). II) L'histoire de la famille Il existe différentes constantes : ᴥ La famille occidentale est essentiellement

conventions internationales Les particuliers peuvent-ils invoquer des conventions ? La question s’est posée pour la Convention de New York de 1958 relative aux droits de l’enfant. Au départ la Cour de cassation et le conseil d'Etat ont hésité à reconnaître l’effet direct. Conseil d'Etat, 11 avril 2012, GISTI Le CE après la Cass a précisé que « la stipulation d’un traite a un effet direct lorsque eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traite, ainsi qu’a son contenu

Gouverneur de Bank Al-Maghrib I M. Abdeltif LOUDYI Membre Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances I M. Driss MOULINE Membre Président de Chambre à la Cour Suprême I M. Abderazak LAZRAQ Membre Conseiller auprès du Premier Ministre I M. El-Hassan EL-GUASSEM Membre Président de Chambre à la Cour Suprême Premier Président de la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 15 Groupe CDG R Rapport d’activité 2007 (a) (b) (c) (d)

Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil d’État CGI ..................................... Code Général des Impôts CJCE ................................... Cour de Justice des Communautés Européennes CNUCED ............................. Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

titre à protection que si elle est la traduction en termes juridiques de l'attachement de l'intéressé à cet Etat. C’est la nationalité effective qui prime c’est-à-dire celle qui concorde avec la situation de fait, qui repose sur un lien de fait supérieur entre l'intéressé et l'un des Etats dont la nationalité est en cause. Les éléments qu'il prend en considération sont divers et leur importance varie d'un cas à l'autre : il y a le domicile de l'intéressé, mais aussi le siège de ses intérêts, ses

la loi italienne sur le travail de la femme et des enfants de 1908. Elle entraina la modification profonde, voire la suppression d’un certain nombre d’articles du Code civil de 1865 et du Code de commerce de 1883 sur l’autorisation maritale ou le conseil de famille. § 12 – Les codes italiens aujourd’hui : les signes de leur crise En Italie l’ultime triomphe de l’idée de codification a été célébré pendant les vingt années du régime fasciste alors qu’était garde des sceaux un juriste indiscuté, Alfredo

droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions

civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions

civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal cla ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions