Conseil supérieur du notariat

l’exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré. 13 Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l’année précédente ; 3°- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes

Avril 2011 : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Chiffre d’affaires Carte nationale d’identité Code Général des Impôts Code Général de Normalisation Comptable Commission Locale Communale Commission Locale de Taxation Conseil National de la Comptabilité Commission Nationale de Recours Fiscal Code de recouvrement des créances publiques Code de Commerce Cotisation minimale Code Pénal Droits d’Enregistrement Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale

capital social soit entièrement libéré. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être Code Général des Impôts Le 01.01.2007 20 supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente ; 3°- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes

capital social soit entièrement libéré. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être Code Général des Impôts Le 01.01.2007 20 supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente ; 3°- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes

délégués syndicaux. D’où la possibilité prévu par la loi que des accords soient conclu soit avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif ; soit avec des représentants du personnel élus. Ceci, suivant une forme de hiérarchie réclamé par le Conseil constitutionnel puisque celui-ci disait que les organisations syndicales représentatives ont une vocation naturelle pour négocier des AC et CC. DC, 6 nov. 1996 : la négociation doit avoir lieu ac des syndicats représentatifs de façon préférentielle

: Carte nationale d’identité C.G.I. : Code Général des Impôts C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal

Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass

juridictionnelle. Ordre public : c'est une notion extrêmement difficile. L'idée qui sous tend l'OP est une idée d'incompatibilité. De même que les parties à un contrat ne peuvent y insérer une clause incompatible avec quelque chose de supérieur, cette clause sera réputée non écrite (valeurs de la société, liées à la politique économique …). L'objet du rejet peut être soit une décision de justice étrangère soit une loi étrangère. Perpetuatio fori : choix du tribunal. C'est le fait

relations tissées entre les pouvoirs temporel et spirituel : système du dualisme tend de plus en plus à s'imposer, supplantant progressivement le monisme de Charlemagne : si les évêques doivent obéissance au roi, s'ils leur prêtent serment d'aide et de conseil, ils ne tirent pas pour autant leur légitimité de la puissance royale : à mesure que l'autorité effective du roi diminue, la séparation se fit de plus en plus nette entre les 2 ordres ; indépendance croissante de l'Eglise. Associé à l'autorité royale

d’exportation et d’autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source s’applique, aux activités exercées en dehors des zones précitées40; des revenus et autres rémunérations alloués aux membres non résidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ; des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement ; 40 30 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS des produits distribués en tant que dividendes