Conseil Supérieur De Magistrature

octobre arrestation de Dreyfus. 2. Condamnation de Dreyfus le 22 décembre 1894 : procès ouvert le 19 décembre devant le 1er conseil de guerre à Paris (huis-clos) => sa condamnation n'était pas certaine, c'est le commandant Henry qui communique au psdt du tribunal un dossier secret (illégal) contenant pièces mises au point par Henry et Sandherr. 22 décembre : conseil déclare à l'unanimité Dreyfus coupable, le condamne à la déportation à vie dans une enceinte fortifiée. 5 janvier 1895 : cérémonie

d’Outreau »…« cet horrible procès », « …en tirer toutes les leçons…[et]de faire des propositions de façon à ce que de tels drames ne puissent pas se reproduire… ». Les peines auxquelles s’exposent les magistrats sont listées dans le code de la magistrature. Revenons ensemble sur cette tragédie judiciaire et humaine afin d’inviter à la réflexion aussi bien l’opinion publique que les autorités sur les parallèles qui ne sont hélas que trop évidents entre cette affaire et les situations que nous rencontrons

des carrières et aux décisions disciplinaires prises à l’égard des juges. La Constitution prévoit que ces décisions relèvent d’un organisme indépendant : Le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) composé de magistrats et présidé par le ministre de la justice. (Cependant le CSM ne statu que pour les carrières habituelles de la magistrature. Quand la décision concerne les plus hautes fonctions, il n’émet qu’un avis et la décision relève du pouvoir exécutif). Il existe également une protection

respecte ces conditions alors il pourra prétendre a la place de président de la république. De plus pour avoir une candidature recevable il faut que la personne est parrainé par au moins 500 citoyens titulaires d'un mandat électif. Ensuite c'est le conseil constitutionnel après vérification des conditions de recevabilité et établit la liste des candidatures. a) Nomination le président de la république est élue au suffrage universel direct. Pour être élue dès le premier tour il faut avoir la majorité

l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’OUA invité à adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc. Les trois premiers Actes Uniformes ont été adoptés le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres. La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA. Les Etats membres de l’OHADA Ces Etats membres sont actuellement au nombre de 17 : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique

française, c’est le procureur de la République qui doit être avisé de la garde à vue dès le début de celle –ci : article 63 alinéa 1du code de procédure pénale « Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République » *  Le conseil constitutionnel dans un arrêt du 11 août 1993 estime que l’information à ces magistrats doit intervenir sans délai sauf circonstances insurmontables. Cette jurisprudence reprise par la Chambre criminelle du 24 novembre 1998 et du 29 février 2000.

Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes. Depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct, c’est-à-dire

s’explique et qu’il est meme renforcé par le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature c’est-à-dire indépendance de celui qui juge savoir le magistrat du siège. L’Etat a ainsi la mission d’organiser le service de la justice que l’on peut qualifier meme de service public de la justice. Le service public se définie comme une activité

retenue est celle rendue par le roi en son conseil d’État privé ou Conseil des parties. Il s’agit d’une émanation juridictionnelle du Conseil du roi. Il juge par exemple les affaires ôtées à des juridictions normalement compétentes. Ce conseil peut aussi arbitrer des conflits de juridiction. Il est également le juge de cassation des arrêts des parlements mais ne juge pas le fond des affaires mais vérifie la procédure. Dans ce cas là si le conseil estime que le parlement n’a pas respecté la

conflits qui opposent la plèbe aux patriciens et à leurs clients. I. Les assemblées populaires Les comices curiates A la base, il y a toujours les Comices curiates qui votent la lex curiata de imperio qui octroie l’imperium aux magistrats supérieurs, élus par les comices centuriates. ce qui est une formalité essentielle. Sur le plan juridique, les comices curiates autorisent l'arrogatio : l'adoption d'une personne par un chef de famille pour éviter que le nom de sa famille ne disparaisse