Consentement en droit civil français

Selon l’article 1101 du code civil, le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation est au cœur du contrat. C’est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle le débiteur est tenue d’exécuter une prestation à l’égard d’une autre personne que l’on appelle créancier. Un contrat est conclu dès lors que sont réunis les trois éléments suivants
Une volonté
Une

le consentement : aujourd'hui le vice du consentement entraine la nullité du contrat mais ceci n'a pas toujours été le cas. L'article 1109 code civil énonce 4 conditions de vice de contrat qui sont : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est définie comme une fausse représentation de l'objet du contrat. Violence : pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. Le dol est définie par l'article 1116 du code civil qui énonce

pas d’une simple option mais une réelle promesse qui engage d’un côté à vendre par exemple un bien, et de l’autre à l’acheter. Ainsi, « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Le même principe s’applique de manière plus générale. Consentement établi entre absents Si une rencontre entre les parties est nécessaire pour l’établissement d’un contrat, d’autres formes peuvent amener à la conclusion d’un contrat, mais de

1101 du Code civil). Un contrat est donc un acte de volonté qui crée des obligations entre des personnes appelées « parties au contrat ». Pour se former valablement, un contrat doit respecter les conditions générales de validité énumérées à l’article 1108 du Code civil et relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l'objet du contrat, à la cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES

en date du 3 avril 2002, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, cette dernière précise les deux conditions selon lesquelles la contrainte économique pourrait constituer un vice de violence. Faits : Mme.X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas, l’employeur, depuis 1972. D’après une convention datant du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire intitulé « Mini débutants

procéder à des concessions réciproques. Haut de page L'objectif : mettre un terme à une contestation née ou à naître L'exigence d'une contestation Une contestation est un désaccord entre au moins 2 personnes sur le bien-fondé d'un fait, d'un droit ou d'un différend (en l'occurrence entre le salarié et l'employeur). La transaction est destinée, par contrat, à mettre fin à cette contestation, qu'elle soit déjà née (en cours d'exécution du contrat ou au moment de la rupture, et même au cours d'une

contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol

Pour échanger avec autrui, faut-il nécessairement le respecter ? » Dans pour échanger avec autrui, faut-il nécessairement le respecter, on retient : « échange » Du latin excambiare, « échanger », «troquer»qui en droit, est un contrat par lequel deux parties se donnent respectivement une chose pour une autre et en économie, est un transfert réciproque de biens ou de services, soit directement (troc), soit indirectement (par l'intermédiaire de la monnaie). « Autrui » un autre homme, une autre personne

éléments importants concernant sa prise de décision, à savoir les investissements et les perspectives de développement. En outre, il manque des éléments au contrat. 6. Les conditions de formation du contrat son énoncées dans le Code Civil, à savoir : Le consentement non vicié (c'est à dire sans erreur, sans dol et sans violence) des parties ; La capacité juridique des parties de conclure un contrat (le signataire du contrat peut représenter la partie qui s'engage : c'est le cas de Mr. Robert V

Cet arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 2007 fait référence à l’erreur comme vice du consentement qui peut, si elle est démontrée, entrainer la nullité du contrat. En l’espèce, les époux X se sont porté acquéreurs, lors d’une vente aux enchères publiques, d’une statue de Sesostris III. Cette statue est décrite dans le catalogue de la vente aux enchères, précisant ainsi la période historique, l’époque, le lieu d’origine… Suite à la découverte d’une controverse