Prévenir ou faire cesser un contentieux : la transaction
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Quelle que soit l'hypothèse, et afin que la transaction soit valable, les parties doivent obligatoirement procéder à des concessions réciproques.
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L'objectif : mettre un terme à une contestation née ou à naître

L'exigence d'une contestation
Une contestation est un désaccord entre au moins 2 personnes sur le bien-fondé d'un fait, d'un droit ou d'un différend (en l'occurrence entre le salarié et l'employeur). La transaction est destinée, par contrat, à mettre fin à cette contestation, qu'elle soit déjà née (en cours d'exécution du contrat ou au moment de la rupture, et même au cours d'une procédure judiciaire) ou à naître dans l'avenir (dans ce dernier cas, on anticipe une contestation à venir).
Les contestations peuvent porter sur de nombreux thèmes : licenciement, démission, départ négocié, départ ou mise à la retraite, salaires, heures supplémentaires, avantages en nature, etc.
C'est dans un contrat de transaction que les parties fixeront par écrit les motifs de la contestation existante ou à venir et les moyens d'y remédier.

Pour plus de précisions concernant les aspects pratiques de la transaction, vous pouvez consulter la fiche n° 19/120.

Les effets d'une transaction

La transaction lie les parties
Les termes de la transaction lient les parties qui ne peuvent plus la contester, les modalités du règlement du différend né ou à venir et les concessions réciproques étant définitivement fixées. Ces termes s'imposent également au juge, sauf annulation par celui-ci.

Attention :

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Lors d'un contentieux au sujet de la transaction, si le juge constate qu'il n'y a aucun motif de contestation ou s'il est imaginaire, la transaction est juridiquement nulle et de nul effet.

L'exécution de la transaction
Si la contestation est déjà née, ou si elle