Consentement en droit civil français

cession des droits sociaux – c’est-à-dire de parts sociales ou d’actions – constituant un bloc de contrôle, est l’un des modes de restructuration d’un groupe de sociétés. Elle se distingue, d’une part, (i) de la fusion qui a pour conséquence la disparition de la société absorbée, alors que la cession d’un bloc de contrôle permet la survie de l’entité contrôlante ainsi que de l’entité contrôlée1 et, d’autre part, (ii) de la cession d’éléments d’actif, qui n’opère pas transfert des droits et obligations

est nul selon l’article 2057 du Code Civil, en effet le Cours Saint François d’Assise a délibérément dissimulé la nature de l’enseignement prodigué, ne mettant en valeur dans sa plaquette publicitaire que l’enseignement catholique hebdomadaire et rendant obligatoire par ailleurs un enseignement fondé sur les principes de l’Eglise de Scientologie. Par ailleurs, le contrat peut-être porté en nullité s’il l’un des 3 vices définit par l’article 1109 du code civil : erreur, dol, violence est avérée.

DROIT DU COMMERCE CHP I La protection du consommateur lors de la formation du contrat I) L’obligation de renseigner Pour lutter contre les relations déséquilibrées entre le professionnel et le consommateur, l’Etat met à la charge du professionnel une obligation générale et des obligations spéciales d’information. 1) L’obligation générale Préalablement, à la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l’acheteur. Pour la vente, cette obligation trouve son fondement dans l’article

LA VIOLENCE Dans notre droit moderne, la violence est une cause de nullité relative du contrat. En effet, en vertu de la combinaison des articles 1108 et 1112 du Code civil, la violence est un vice de consentement. La violence est aujourd'hui considérée comme une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante. Néanmoins cela n'a pas été toujours le cas. La notion de violence a subi de multiples évolutions. Dans les périodes formalistes, les notions de dol

voiture de Veidt et le vélomoteur de Martin, au cours de laquelle cet engin avait pris feu, tenta d'éteindre les flammes avec un extincteur, mais fut blessé par l'explosion du réservoir. La question générale posée par l’arrêt est si Sandrock a le droit à la réparation de dommages auxquels il a été subi. Les règles générales applicables à l’espèce sont: Les conditions de la gestion d’affaires (existence d’un acte de gestion, acte pour autrui etc.), la responsabilité contractuelle. L’hypothèse

Le dol en droit des contrats A l’origine en droit romain, le dol était un délit civil. Il est devenu un vice du consentement sous l’influence de l’Ecole du droit de la nature et des gens. Cependant, son aspect délictuel n’a pas tout à fait disparu. Le dol est donc aujourd’hui l’un des trois vices du consentement consacrés par le Code civil. En effet, l’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a

Commentaire d'arrêt – Civile 1ere 2 Décembre 1997 L'arrêt qu'il s'agit de commenter est un arrêt de rejet rendue par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation le 2 Décembre 1997. Cet arrêt intéresse l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant amener à l'annulation d'un mariage. Il s'agit en l'espèce de Mme Y, mariée a Mr X, qui demande l'annulation de son mariage pour avoir fait une erreur sur une qualité essentielle de son mari. Cette erreur émane du fait que Mr

L'équilibre contractuel est paradoxal, car il n’existe pas de principe général d’équilibre contractuel. Dans la section relative au consentement du code civil, on assimile le vice du consentement à la lésion. Elle n’est considérée que comme cause de nullité qu’à titre exceptionnel. L’article 1118 dispose que la lésion “ ne vicie que les conventions dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section ”. C’est le principe. La lésion est une cause

également le délit d'omission, d'après cette dernière notion, la réticence constituerait donc un dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite, les juridictions civiles ont opéré un revirement de jurisprudence en publiant des arrêts qui reconnaissait dans certains cas seulement, un

cédé). Une grande partie du patrimoine est définie sous forme de biens incorporels ; la cession de créance a un caractère translatif et non un caractère créateur ( comme la novation ou la délégation ). La cession de créance de droit commun figure dans le titre du code civil relatif à la vente ; cependant, la cession de créance peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession de créance peut aussi être une sureté : on transfère à titre de propriété un bien en tant que sûreté. Transfert