Consentement en droit civil français

» employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Rupture conventionnelle entachée d'un vice du consentement  La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.  C. trav., art. L. 1237-11 Dès lors, comme toute autre convention, la rupture conventionnelle doit avoir été négociée librement, le consentement du salarié devant être exempt de dol, violence ou erreur.  C. civ., art.  1109 Ceci signifie

Le dol et l'erreur Exercice: Comparez le dol et l'erreur Le consentement de la partie qui s'oblige est, selon l'article 1108 du Code Civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité de la convention ». Cependant, ce consentement doit être exempt des trois vices que l'article 1109 du Code Civil nous dicte: l'erreur, le dol et la violence mentionnés dans les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. Ces trois vices sont distincts mais proches à la fois. En effet, le dol

 DROIT THEME 4 Voulant annuler le contrat qui le lie à son directeur financier, Monsieur Dauphinois dispose de deux fondements possibles a son argumentation: D'abord, il peut invoquer la nullité du contrat pour vice de consentement liée à une erreur sur la personne. Cette erreur est définie comme une erreur sur l'identité physique ou civile de la partie avec laquelle on contracte. On s'est alors en qq. sorte trompé d'interlocuteur. Il définit plus largement comme l'erreur sur les qualités substantielles

S'il est vrai qu'autrefois le terme de jurisprudence désignait la science du Droit, aujourd'hui il prend un un autre aspect ainsi qu'une nécessité toute autre pour les juristes. On applique actuellement ce terme de jurisprudence à l'emsemble des arrets et des jugements qu'ont rendu les cours et tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail

préoccupe. En effet, cela fait maintenant dix sept ans que la doctrine et la jurisprudence tente de trouver une qualification unanime. Le législateur tente de calmer la discorde par différents avant-projets de réforme du titre III du livre III du Code civil, mais en vain : il n’a pas su définir clairement l’engagement du promettant. Pourtant, ces contrats préparatoires, distincts du contrat définitif, préparent la conclusion de l’engagement définitif de la volonté des parties Ainsi, dans ce contexte

Paragraphe 3 : La cessation du contrat de location-Gérance Lorsque le contrat est conclu pour une durée determinée ( exemple 5 ans ) la location-Gérance prendra fin à l'arrivée du terme. A ce stade, il n'existe pour le locataire-gérant aucun droit au renouvelement du contrat ni aucune indemnité d'eviction. Le renouvelement n'est possible que si le propriétaire du fonds l'accepete. Si le contrat été conclu à durée indéterminée chacune des parties peut y mettre fin à tous moments en respectant

des prix de chacune des participations des trois sociétés. L’article 1591 du Code Civil énonce que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En l’espèce, le prix est déterminé dans le contrat et validé par le consentement des deux parties. Le problème qui se pose ici est le fait qu’il y est une pluralité de choses vendues mais un seul vendeur et un seul acquéreur. Bien que le Code Civil n’émette pas cette hypothèse, la jurisprudence a résolu la question dans un ARRET

Les vices du consentement : Art. 1109  «  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » I) L’erreur : Elle consiste en une fausse représentation de l’objet du contrat, conduisant à une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. Art. 1110 «   L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.  Elle n'est

le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. La Cour d’appel de Riom en date du 1er juin 1993 ont fait droit à la demande d’annulation, le salarié décide donc de former un pourvoi en cassation. Pour accueillir cette demande, la Cour d’appel avait retenu à bon droit que l’analyse graphologique de la lettre révélait un certain nombre de traits de caractères positifs tout à fait en rapport avec le profil du poste concerné, qui avaient