Suite cours écrit :

Paragraphe 2 : Les effetes du contrat de Location-Gérance

1) Les effetes à l'égard des parties au contrat

Les obligations des propriétaires du fonds qui perd la qualité de commerçant sont celles de tous bailleurs c'est à dire qu'il doit mettre le fonds à la disposition du locataire-gérant et bien sur s'abstenir de toutes concurrences déloyales à l'égard de ce dernier.
Le locataire-gérant de son coté aquiert la qualité de commerçant. En outre, il a l'obligation d'exploiter le fonds. Enfin le locataire-gérant, est tenu au paiement de loyers qu'on appelle de redevance.

2) Les effets à l'égard des créanciers ( du fonds )

La règle la plus spectaculaire c'est l'existence d'un principe de responsabilité du loueur ( ou bailleur ) du fonds pour des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds et ce durant un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location-Gérance. Concretement, cela signifie que le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation du fonds. ( achat de matériel d'équipement, véhicule … )
De plus, le loueur est également solidairement responsable avec le locataire-gérant pour toutes les dettes ficales ( impôt direct) pendant toute la durée de la location-Gérance.

3) Les effets à l'égard des contractants du propriétaire du fonds

Si l'immeuble dans lequel est exploité le fonds n'appartient pas au loueur du fonds de commerce ( cas très courant ) c'est donc qu'un bail commercial a été passé entre le propriétaire de l'immeuble et le propriétaire du fonds.
Si un contrat de location-Gérance a été, par ailleurs, passé entre le propriétaire du fonds et un locataire-gérant, ce locataire-gérant est un tiers à l'égard du bail commercial.

Différences bail commercial et la location-Gérance :
Dans le bail commercial ce que le locataire loue c'est un IMMEUBLE tandis que dans la