Consentement en droit civil français

L’échange des consentements des partis suffit à la formation du contrat. Lorsque l’on achète des denrées alimentaires en supermarché il y a formation d’un contrat de vente commercial (pas d’écrit). Lorsque la vente porte sur des objets de plus grande valeur il est prudent en cas de litige de rédiger un contrat. 2- Les conditions de validité La vente commerciale doit respecter les conditions générales de validité des contrats conformément à l’article 1108 du Code Civil : - Le consentement

COMMENTAIRE  DE  L’ARTICLE  1369-­‐5  DU  CODE  CIVIL     Code  civil,  art.  1369-­‐5  :                          «  Pour  que  le  contrat  soit  valablement  conclu,  le  destinataire  de  l'offre  doit  avoir  eu  la   possibilité  de  vérifier  le  détail  de  sa  commande  et  son  prix  total,  et  de  corriger  d'éventuelles

La violence : l’article 180 du Code civil exige un consentement libre. La violence est une hypothèse rare en matière de mariage. On fait application des articles 1111 et 1114 du Code civil : la violence est cause de nullité même si elle est exercée par un tiers autre que celui à qui l’acte profite c’est-à-dire généralement les parents ou plus largement l’entourage. Cependant, au contraire de la violence vice du consentement en matière de contrat, il s’agit essentiellement de la violence morale. La

CONTRATS A. Le contrat 1. La place du contrat La convention est un acte juridique car cet accord entre deux ou plusieurs personnes produit des effets de droit. Le contrat est une convention entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de faire naitre des obligations. D’après le dictionnaire du droit privé « le contrat désigne plutôt le document et la convention le contenu du contrat, c’est à dire ce à quoi les signataires se sont engagés ». 2. Le rôle du contrat

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES

mentionné dans le contrat. C’est en effet le cas pour ce contrat de transport. 2. Les effets juridiques de ce contrat sont qu’à partir du moment où une convention est formée, elle tient lieu de loi et ne peut donc être évoquée ou seulement par consentement mutuel. Cela engage alors les signataires à respecter cette convention à accepter le fait qu’il faille l’accord de l’autre partie afin de la modifier ou y mettre un terme.   Pour le tiers, cela permet une certaine sécurité puisqu’il a des garanties

conditions et aux effets, ici c'est la loi du 6 juillet 1989. Classification des contrats quant à l'origine du consentement : Contrat individuel, le contrat de location ne fait naître des obligations qu'à la charge du bailleur et du preneur. Rappelez les conditions de formation des contrats Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'un contrat : le consentement des parties La capacité de contracter L'objet et la cause doivent être licites. CAS PRATIQUE

application du principe de prohibition des engagements perpétuels, le contrat peut s’éteindre de plusieurs façons et à différentes périodes. Dés la formation du contrat (I), celle-ci peut être sanctionnée par une nullité en raison des vices du consentement ou encore lorsqu’un des éléments essentiels vient à disparaitre il est frappé de caducité(II). Au-delà des éléments qui le composent, l’extinction du contrat peut se produire en cas d’inexécution d’une obligation comme c’est le cas pour le contrat

d'ignorance de l'acheteur soit sur pour publicité mensongère Sur le plan civil En dehors de toute infraction pénale, un consommateur peut assigner le vendeur devant les tribunaux civils pour y demander l'annulation de la vente et/ou le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice que la nullité de la transaction ne suffit pas à réparer. Cette action judiciaire peut être fondée : soit sur l'article 1111 du Code civil si il y a eu pression exercée par le vendeur sur l'acheteur pour le contraindre

Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au 27 juin 2000 pour