Consentement en droit civil français

Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat. 

juridiques opposables à chacune d’elles en fonction de l’engagement consenti. Le consentement, la capacité, l’objet, la cause sont des conditions essentielles à la formation d’un contrat. Ainsi le dol s’identifie comme un élément pouvant vicier le consentement d’une partie au contrat. Ce vice évoqué à l’article 1116 du code civil camerounais, peut être compris comme étant une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Afin de protéger les parties au contrat, le législateur à prévu

TD 2 : « Les vices du consentement » : commentaire d’arrêt L’arrêt de la chambre civil 1 du 22 juin 2004 se prononce sur les dispositions nécessaires pour qu’un contrat soit nul pour cause de vice du consentement. M. Schanewold et Mme Quintanilha ont proposé de vendre un lot de statuette à M. Cot au prix de 1600000 Frs alors qu’il est estimé à 6500000 Frs. M. Cot décline l’offre mais accepte de conserver l’offre dans l’espoir de trouver nouvel acheteur. M. Gimenez se montre intéressé par ce lot

Cours : Formation et condition de validité des contrats 1.1 Conditions de formation des contrats : l’échange de consentement A. L’offre de contracter L’offre émane d’une personne qui fait connaître son intention (à une ou plusieurs autres) de conclure un contrat dans des conditions déterminées. L’offre doit être précise et indiquer notamment la nature de la chose vendue, le prix, les conditions de paiement… Elle se manifeste sous diverses formes : – l’offre expresse peut être écrite (catalogue

manière indépendante Le contrat d’entreprise est valablement formé mm en l’absence de fixation du prix Et autre chose très importante : pvoir du juge en cas de litige, le juge peut fixer le prix de la prestation ! ( dc contraire à l’art 1134 code civil). Oui si les conditions nécessaires à sa validité sont formées Qqchose spécifique = contrat d’Entreprise ! ( genre dessin et tout ) sauf si modèle pré-faits. prix déterminable = Précis, objectif qui ne dépendent pas de l’arbitraire de l’une

valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le

hésite encore sur la façon de fonctionner : soit sous forme de commerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d’informations sur le réseau de la franchise. Éléments de droit positifs 2. La nature juridique du document remis à Justine. Il s’agit d’une offre précontractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d’avoir le maximum d’informations sur le réseau afin de prendre sa

l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société Cartier a assigné l’acquéreur de la bague en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux

sur les qualités substantielles est sanctionnée par une nullité relative. Exigée par l'article 1101 du code civil, elle doit être déterminante du consentement. - Dol : Le dol conduit à une erreur mais il s'agit d'un comportement : c'est une erreur provoquée. Il se distingue donc de l'erreur mais permet également d'obtenir la nullité de la convention. Fondement Article 1110 du code civil : l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose

DROIT CIVIL TD 2: Methodologie du cas pratique : Brouillon Lire plusieurs fois sans rien noter. On trie les faits. On fait le travail de qualification juridique. Rattacher les faits brut a des notions juridique. Pour connaitre le régime appliquable aux faits. Propre : Introduction en énonçant les Droit positive. Partir de la regle et voir en quoi sa marche entre eux. Questions : 1. A quelle catégorie se rattache le contrat conclu ? En quoi relève-t-il d’une catégorie