Consentement patriotique

juridiques en cours -> La loi nouvelle s’appliqué immédiatement aux effets à venir aux situations juridiques extra contractuelles. Exemple du divorce par consentement mutuel (couple ok pour divorcer mais aussi dans les conditions), même si les époux se sont mariés avant l’entrée en vigueur de cette loi, ils peuvent quand même divorcer par consentement mutuel. B : Les exceptions à l’effet immédiat de la loi nouvelle. *La survie de la loi de loi ancienne en matière contractuelle -> On souhaite protéger

ancienne. Mais, même dans ce cas, les dispositions nouvelles qui tendent à favoriser l’accord des époux s’appliquent. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel (nouveau) en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci (nouvel art. 247 du C. civ.). Ils peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce

| |L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux | |peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. | |L’avocat conseille son client, le représente devant

subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. On distingues 4 types de divorces : Les causes de divorces : | Pourcentage en France | Divorce par consentement mutuel  | | Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage  | | Divorce pour altération définitive du lien conjugal(divorce contentieux)  | | Divorce pour faute (divorce contentieux) | |

mariage prononcée à la demande des époux ou de l'un d'eux, par le Tribunal de Grande Instance dans le cas et selon les formes déterminés par la loi. Il existe aujourd'hui et propre à la législation française 4 types de divorce dont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture définitive de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute. La faute est un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel correspondant a un fait

condamnation à des peines douloureuses, les crimes, agressions ou injures graves, le dérèglement des traditions, ou l'abandon du domicile par un des époux, suivit d'une absence d'au moins cinq années sans donner signe de vie. Le divorce s'effectue par consentement mutuel, suite à la conclusion de désaccords délicats. Dans le cadre d’un divorce sur demande commune, plusieurs possibilités peuvent se présenter suivant comment l'époux et l'épouse se sont mis d’accord sur tout ou partie des effets du divorce

par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est-il envisageable? Les articles 230 à 232 exposent les conditions de fond pour le divorce par consentement mutuel. Ces règles sont complétées par des dispositions procédurales énoncées aux articles 250 à 250-3 du Code civil. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent tous les deux être d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences qui en découleront. La nécessité du consentement des

règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » L’article 262-1 du code Civil vient distinguer deux types de situations. En effet, en cas de divorce par consentement mutuel, l’article dispose que les rapports entre époux concernant leurs biens prend effet « à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement. » L’article 262-1

Section 2 : la procédure : Les sources juridiques, sont à la fois le c.civ et le nouveau code de procédure civil. Le divorce par consentement procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975. Schéma procédurale : 1ère étape : la requête initiale : requête conjointe , unique qui émane des deux époux : Selon l’article 250 alinéa 1 du c.civ, la demande en divorce est présenté par les avocats

TITRE  III  LA  FILIATION CHAPITRE  1er LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 2 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE art.  157  CF   Définition Le  divorce  peut  résulter  du   consentement  mutuel  des  époux   constaté  par  le  tribunal  départemental   la  dissolution  du  mariage  à  la  demande   LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 3 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE