Conservation des hypothèques

immobilière. Chapitre II : De La Procédure D'Immatriculation Section I : Du Conservateur De La Propriété Foncière Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour l'immatriculation des immeubles. Section II : De La Réquisition Article 10 (D

accessoires de la dette, frais et pénalités (sanction plus sévère que les autres) B) L'obligation de préserver les intérêts de la caution L’article 2037 devenu 2314 Code civil énonce que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges ne peut plus, par le fait du créancier, s’opérer en faveur de la caution. Cet article pose ainsi l'obligation pour le créancier de ne pas porter atteinte aux sûretés qu'il a prises à l’encontre du débiteur principal, sûretés dont

de tous les interdits et actions possessoires, pour la conservation de son immeuble […] »38. « Le titulaire d’un droit réel en exercera tous les attributs, tels le droit de suite et le droit de préférence »39. Le droit de superficie lui confère donc un droit de jouissance40. Le superficiaire peut « hypothéquer son droit en vertu de l’article 2 de la loi ; l’article 45 de la loi hypothécaire réitère cette permission. On peut donc hypothéquer non seulement les biens immeubles […] mais aussi les droits

le principe de l’effet constitutif de la publicité foncière. Cet effet constitutif des inscriptions se justifie surtout par ses avantages pratiques ; il permet de supprimer tout désaccord entre le fait et le droit en incitant les usages de la conservation foncière à inscrire immédiatement leurs droits et par la même mettre à jour leur titre foncier. Cette règle originale de l’effet constitutif des inscriptions découle essentiellement des dispositions des articles 66 et 67 du dahir de 1913 sur

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS   Dahir n°1-02-125 du 1er Rabii II( 13 Juin 2002) portant promulgation de la loi n°58-00 portant création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (article 2 et 3) Extrait du B.O n°5036 du 27 Joumada II 1423 (05-09-2002) L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance

les tiers sur le propriétaire du bien immobilier. Toute personne est en mesure de savoir qui est propriétaire immobilier et de quoi. Dès qu'il y a une vente immobilière, le notaire doit informer cette vente à la conservation des hypothèques. (grâce à cette conservation des hypothèques, on peut savoir si une personne est propriétaire d'un bien(s) ou non.) Il existe une autre mesure de publicité en matière de cession de part sociale dans une société ( on est associé dans une société, on veut céder

la propriété privée sur le sol ne peut être établie que par un Titre Foncier (TF). Le rôle de la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques La Conservation de la Propriété Foncière et des Droits Fonciers est chargée d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles immatriculés, c'est-à-dire ceux faisant l’objet d’un TF. Les services de la conservation foncière délivrent des renseignements sur la situation juridique, foncière et domaniale de l’immeuble

HYPOTHÈQUE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure HYPOTHÈQUE par Alain FOURNIER Professeur à la Faculté de droit de Metz-Université Paul Verlaine DIVISION Généralités, 1-21. § 1. – Perte éventuelle du droit de préférence, 106-110. CHAP. 1. – Analyse 22-76. ART. 1. – DROIT ART. 2. – DROIT ART. 3. – DROIT juridique de l’hypothèque, § 2. – Assiette du droit de préférence, 111. § 3. – Étendue du droit de préférence, 112-123. ART. 3. – RANG DE PRÉFÉRENCE,

qu’elles ont conduit, il attribut seulement la propriété au second acquéreur possesseur de bonne foi. En matières immobilière. Pour le transfert soit opposable au tiers l’acquéreur de l’immeuble doit le faire publier par dépôt a la conservation des hypothèques d’un copie notarié de l’acte. L’acquéreur qui a procède a la publication est en droit d’ignorer, les aliénations précédent faite par le même aliénateur si ils ont pas été publié car entre successible de même aliénateur est préfère celui

impôts. Trésorerie générale : recouvrir les impôts C) Niveau local Centres des impôts ou services des impôts aux particuliers (SIP) Service des impôts aux ets (SIE) Trésoreries (recettes et perception) Centre des impôts fonciers Conservation des hypothèques