Conservation des hypothèques

Aut. Validité En- cours Nvelle demande Validité Total Risque Conditions Garanties Détenues et Proposées Int Cions Description Mt D/P Ligne de découvert - - - 30 6 mois 30 11% -Hypothèque ferme de premier -Nantissement fond de commerce -Souscription BO -Domiciliation des recettes -Assurrance invalidité décès 22 14 36 P P P P P NOUVELLE DEMANDE Ligne de découvert de XOF 30 millions

des débiteurs Garantie de l’actualité de la valeur Cm 85–127 Cm 85–87 Cm 88–101 Cm 102–116 Cm 104–111 Cm 112–116 Cm 117–118 Cm 119–120 Cm 121–127 Cm 128–133 Cm 128–131 Cm 132–133 Cm 134–137 Cm 138–139 G. a) b) Conservation des biens Conservation en Suisse Conservation à l’étranger H. I. III. Biens investis à l’étranger Rapport à la FINMA Dispositions placements Numéraire Biens admis dans la fortune liée Exigences spéciales régissant les formes spécifiques de Cm

celui de la publicité foncière. Il passe par la tenu d’un registre foncier, le cadastre (identifie les immeubles par des numéros). Il est tenu dans le service de la conservation des hypothèques. Ex : Paul veut acheter un immeuble pour savoir qui est propriétaire, je vais voir le service foncier, et me rendre à la conservation des hypothèques. Paul est proprio et il le vend a Pierre, le contrat de vente sera transmis au service de publicité foncière pour que le changement de proprio soit enregistrer

ainsi même si les bornes ont disparu car il suffit d’exploiter le procès verbal pour placer de nouvelles bornes. Dans certains cas rares - lorsqu’il rectifie des titres de propriété inexacts- , il vaut mieux publier le procès-verbal à la conservation des hypothèques pour qu’il devienne opposable aux tiers (par ex : les propriétaires successifs). Qu'en est-il si un bornage antérieur a été fait ? En cas de bornage antérieur, régulièrement constaté, soit par un procès-verbal amiable de bornage, soit

contrat où une partie (le déposant) demande à une autre partie (le dépositaire) de conserver la chose afin qu’elle puisse lui être restituée ultérieurement. La chose du contrat de dépôt doit être un bien meuble : les contrats ayant pour objet la conservation d’un immeuble ne sont donc pas des « dépôts » (ce sont par exemple des contrats d’entreprise tels que le gardiennage). Le bien meuble dans le contrat de dépôt doit être un bien matériel, corporel : la jurisprudence exclut du contrat de dépôt les

construction d’un immeuble. Conditions de l’hypothèque • Un acte authentique établi en principe par un officier ministériel (notaire) ou un acte sous seing privé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière • Inscription au bureau de conservation des hypothèques et paiement des droits d’enregistrement Effets de l’hypothèque • Réalisation de l’hypothèque: en cas de non paiement de la dette, le créancier est autorisé à faire vendre le bien

(parties communes générales) ou certains copropriétaires (parties communes particulières). La propriété de ces parties communes est divisée en tantièmes. - Les charges communes Ce sont les dépenses réalisées dans l’intérêt de la copropriété (conservation, entretien et administration de l’immeuble). Elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative de chaque lot. - Les charges « spéciales », afférentes aux services collectifs et aux éléments d’équipements communs

inscription sur le titre foncier concerné du jugement ayant acquis la force de la chose jugée rendu en la matière ; L’effet de la prénotation persiste jusqu’à l’inscription définitive du droit prénoté dans les deux cas particuliers suivants: une hypothèque forcée, l’expropriation pour utilité publique et l’occupation temporaire. 3- La prénotation sur demande en justice; (toute personne qui intente une action en justice en vue de la reconnaissance à son profit d’un droit sujet à inscription aux

leurs fonds. IL est évident que c’est un acte grave dans la mesure où cette servitude demeurera attachée aux fonds par la suite et pour les propriétaires futurs. C’est pourquoi, notamment, cet accord doit faire l’objet d’une publicité à la conservation des hypothèques.

...................................... 828 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 22 février 2008, portant ouverture d’une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Monastir........................................................................................................ 828 Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Nomination de maîtres de conférences